respectives des parties ; que, pour condamner la société L'Opticien Afflelou à payer une certaine somme à l'administration fiscale, l'arrêt retient que, quand bien même le dispositif des écritures de ladite

moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 171 et 593 du Code de procédure pénale, 5. 3, 5. 4 et 5. 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 13 et 14 de l'annexe 2 de ladite

prix ; 2 / que sa rémunération ayant été fixée par la convention en pourcentage de prix unilatéralement fixés par la société IDF, viole l'article 1174 du Code civil l'arrêt qui admet la validité de ladite

Y... et Robert en qualité de représentants syndicaux auprès du comité d'établissement de Grenoble de ladite société, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance a procédé à une analyse erronée à

consignations, qui agissait sur le fondement de pouvoirs conférés par l'Association notariale de caution, disposait d'un titre pour agir à l'encontre de Mme X..., tout en constatant que les pouvoirs confiés à ladite

renonciation irrévocablement consentie par lettre du 16 janvier 1987 au profit du CFF, au prétexte inopérant que celui-ci n'aurait pas, dans les délais requis, sollicité la mainlevée de l'inscription, ladite

l'audience du jeudi 6 mai 1999 à 9 heures ; "alors qu'il résulte des pièces du dossier que l'avocat de X... a été avisé de la date de l'audience le 6 mai 1999 à 12 heures, soit postérieurement à ladite

dont la Sodemecane pouvait le faire bénéficier, sans rechercher si, en garantissant sans réserve un prêt de 4 millions de francs inadpté à la situation financière de l'entreprise, et en consentant à ladite

condamné à restituer à Mme X... des bons anonymes qui avaient été remis à cette dernière par le défunt et dont elle s'était dessaisie après délivrance d'une sommation interpellative en considérant que ladite

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, manque de base légale en ce qu'elle autorise la désignation d'enquêteurs pour la recherche et la preuve d'agissements prohibés par l'article 7 de ladite

pour 371 006,77 francs, sans constater, comme l'y invitaient pourtant les conclusions d'appel de Mlle Y..., l'existence d'un écrit entre les parties prouvant l'engagement de Mlle Y... de rembourser ladite

pouvait considérer que la clause de non concurrence prévue à la convention collective était applicable au salarié ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 7 et 41 de ladite

alors, selon le moyen, que les 12 à 14 semaines nécessaires à la formation en cause représentant un délai de 3 mois, incompatible avec l'urgence qui devait présider à l'acquisition du matériel et à ladite

pour valider rétroactivement l'amende fiscale prévue par l'article 1840 N quater du Code général des impôts, lorsqu'elle est afférente à une imposition établie antérieurement à l'entrée en vigueur de ladite

Paris et d'avoir renvoyé la société à saisir cette juridiction, alors, selon le pourvoi, qu'en affirmant que cette chambre constitue une juridiction, affirmation de nature à justifier la compétence de ladite

selon le pourvoi, que le pouvoir donné au mandataire ad litem de déclarer une créance, doit accompagner la déclaration de créance ou être produit dans le délai de celle-ci, à peine d'irrecevabilité de ladite

avantageuse, afférente soit à votre nouvelle affectation, soit à votre ancienne affectation" ; qu'en ayant décidé qu'aucune prime n'était attachée à ses nouvelles fonctions, la cour d'appel a méconnu ladite

indique que la personne qui l'a reçu a déclaré être habilitée à le recevoir ; qu'en se bornant à dire que l'assignation avait été délivrée à une personne présente, sans constater si l'acte précisait que ladite