Tribunal Judiciaire de NANTERRE N° Chambre : 01 N° Section : 00 N° RG : 20/06379 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -Me Franck LAFON, -Me Barthélemy LACAN

Lacan, conseillers référendaires ; M. Cochard, avocat général ; Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Bézard, les observations de Me Célice, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. le directeur des services fiscaux de

général des Impôts, ayant ses bureaux au ministère de l'Economie, des Finances et du Budget, 82, allées de Bercy à Paris (12e), pris en la personne du directeur des services fiscaux de Marseille, ayant

Roger-Lacan, Auditeur, - les conclusions de M.

général des Impôts, ... (1er), agissant poursuites et diligences de Monsieur le directeur des services fiscaux de Paris-Centre, ... (1er), et de Monsieur le receveur principal des Impôts de Paris (9ème

général des Impôts, domicilié en cette qualité en ses bureaux à Paris (12e), ..., 2 / de M. le directeur des services fiscaux de la Charente-Maritime, demeurant à La Rochelle (Charente-Maritime), .

Lacan ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de M. le conseiller SOULARD, les observations de Me RICARD, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ et de la société civile professionnelle

restitution du mobilier Attendu que Monsieur Y... justifie avoir acquis : [* une cuisinière SAUTER (facture du 23/12/2002) *] un lit à deux places (facture du 28/09/2002) [* un réfrigérateur LADEN

restitution du mobilier Attendu que Monsieur Y... justifie avoir acquis : [* une cuisinière SAUTER (facture du 23/12/2002) *] un lit à deux places (facture du 28/09/2002) [* un réfrigérateur LADEN

Lacan ; Greffier de chambre : Mme Leprey ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et

(Hauts-de-Seine), agissant poursuites et diligences de son président-directeur général M.

Lacan, conseiller référendaire, rapporteur, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Lacan, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Beugelmans-Lagane, première conseillère, - M. Rannou, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. Le président rapporteur, J-Ch.

. ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature qui s'est réunie

suivie en 2006, intérêts capitalisés respectivement à compter des 5 décembre et 7 décembre 2006 pour produire eux-mêmes intérêts, d'autre part, annulé la décision du 14 janvier 2008 par laquelle le directeur