AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre B
6163821896ce96677bf0ff7a
15 mars 2011
15 mars 2011
AMJ, prise en la personne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] représentée par la SCP BLANC-CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Fabrice LABI, avocat
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_1906177_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Vu la procédure suivante : B une requête, enregistrée le 5 juillet 2019, la société Axa France Iard, représentée B Me Joyce Labi, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception n° 2018-
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