et que sa caractérisation ne dépendait ainsi aucunement de cet événement qui, au contraire, conditionne entièrement celle de non-assistance à personne en danger, la chambre de l'instruction n'a pas justifié

X... à l'huissier de justice était manifestement erronée, que M.

L'exercice d'une action en justice peut dégénérer en un abus du droit d'ester en justice qui suppose la démonstration d'une faute. 6.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir été débattu en Chambre du conseil, sans justifier que la publicité des débats porterait une atteinte à l'intimité de la vie privée des parties ou des désordres de nature

que la décision étrangère rendue le 24 octobre 2001 ayant ordonné la vente judiciaire aux enchères publiques du navire litigieux était bien une vente en justice au sens de l'article 40-2 de la loi du

N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Le représentant d'un syndicat en justice doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X... et ses mandataires de justice font grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond ne peuvent écarter des débats un rapport d'expertise amiable au motif qu'il

d'après le dernier état des écritures de sorte qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts demandée initialement en justice par la Banque populaire de Franche-Comté, du Mâconnais et de l'Ain dans le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de cet appel ; que cette justification peut être apportée par la production de documents établissant la délégation, ayant ou non date certaine ; qu'une attestation émanant des organes dirigeants de la

par l'employeur d'une mise à l'écart et d'une placardisation en raison de l'état de santé du salarié ; qu'en considérant que l'employeur démontrait que les faits invoqués par le salarié étaient justifiés

heure interdite dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face à l'épidémie de covid-19, alors : « 1°/ que tout arrêt doit comporter des motifs propres à justifier

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