Une ordonnance de clôture immédiate de l'instruction a été prise le 21 juillet 2023. Par une décision du 16 novembre 2022, la demande d'aide juridictionnelle de Mme A a été déclarée caduque.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mai 2020 et le 31 juillet 2020, M.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2025. La magistrate désignée, N. MULLIELa greffière, C.

Par ordonnance du 24 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 16 juillet 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Considérant ce qui suit : Mme B..., ressortissante pakistanaise née en 1974, a déposé une demande d’admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture de Seine-et-Marne le 8 juillet 2019.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 22 décembre 2021, 13 juillet, 5 septembre et 4 octobre 2022, M.

Par ordonnance en date du 14 juin 2025 (appel rejeté sans audience le 16 juin 2025), la première prolongation de cette rétention a été autorisée.

IT Evolution ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Stéphane Robilliart, avocat au barreau de Lille, avocat constitué MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée

Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2025, M. A C et M.

Alléguant que des désordres sont apparus sur le bien un fois achevé, Madame [J] [X] et Monsieur [B] [E] ont, par acte de commissaire de justice en date du 20 juin 2024, assigné la SASU SOLOGNE ET LOIRE

RG 25/05388 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBGL Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2025, à 14h41, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

25/05839 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME3G Décision déférée : ordonnance rendue le 22 octobre 2025, à 18h55, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

RG 26/01897 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNAD5 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 avril 2026, à 11h49, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Marie-Sygne Bunot-Rouillard

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2023 et 28 juin 2024, la société en nom collectif (SNC) Hôtelière de Torcy, représentée par Me Zapf,

B du logement situé 51 rue Henri Barbusse à Villejuif ; - un commandement de quitter les lieux a été émis ; - le concours de la force publique a été sollicité le 18 juillet 2019 ; - elle a subi

B du logement situé 51 rue Henri Barbusse à Villejuif ; - un commandement de quitter les lieux a été émis ; - le concours de la force publique a été sollicité le 18 juillet 2019 ; - elle a subi

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 juillet 2019 et le 19 décembre 2019, M.