[P] [M] ne s’oppose pas à la demande de sursis à statuer formée par la caisse.

DISCUSSION ET MOTIVATION A titre préalable, il convient de rappeler que le juge n'est pas tenu de statuer sur les demandes de " dire et juger", de "dire" ou de "constater" formées ici par les parties,

La nullité de la contrainte invoquée par la requérante s’analyse en la contestation du fondement de la demande formée contre elle par France Travail.

[F] la décision du 15 mai 2017 n'acceptant que partiellement la réclamation formée par M.

[F] [Q], Mme [J] [Q] et Mme [W] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

irrecevable comme tardif le recours formé le 12 avril 2018 par M.

______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 30 AVRIL 2025 Mme [Z] [G], domiciliée [Adresse 2], a formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

qui vise exclusivement la société [9] ; juger que la société [9] a été régulièrement convoquée ; à titre principal : juger que M.

R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

[S] fait grief à l'arrêt de juger irrecevable sa requête en déféré, alors « que le déféré formé contre une ordonnance du conseiller de la mise en état n'ouvre pas d'instance autonome, la mise en état étant

porte aucune mention relative aux chefs du dispositif du jugement critiqué, - juger que cette omission leur cause un grief, - juger que la déclaration d'appel n°25/03798 en date du 9 avril 2025 ne porte

_______________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

APPELANTES Madame Julie X... née le [...] à MARSEILLE (13000) de nationalité Française, demeurant [...]

THOMAS-RAQUIN et BENABENT, la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

[S], - Dire et juger que le bien appartenant à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.