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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007916931

Admin. suprême

27 janvier 1997

27 janvier 1997

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008145253

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008151354

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008054582

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008056461

Admin. suprême

6 octobre 1999

6 octobre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008074275

Admin. suprême

4 octobre 2000

4 octobre 2000

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008106492

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107362

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008107370

Admin. suprême

24 janvier 2003

24 janvier 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007886136

Admin. suprême

25 septembre 1995

25 septembre 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008079024

Admin. suprême

27 octobre 1999

27 octobre 1999

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008130378

Admin. suprême

10 mars 2003

10 mars 2003

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007845930

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007848113

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007852251

Admin. suprême

25 janvier 1995

25 janvier 1995

X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du Comité Directeur de la Fédération Française de Pétanque et Jeu Provençal du 10 Janvier 1986 ; Article 1er : La requête de M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007696837

Admin. suprême

7 février 1986

7 février 1986

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007843647

Admin. suprême

3 février 1995

3 février 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007860018

Admin. suprême

14 février 1996

14 février 1996

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007892723

Admin. suprême

12 juillet 1995

12 juillet 1995

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007874172

Admin. suprême

7 octobre 1994

7 octobre 1994

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS.

Résumé IA — à vérifier

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