délictuelle Mr [T] fait valoir que les sociétés intimées ont: - vicié le consentement des salariés en les contraignant à rompre leurs contrats de travail.

LERNOUT, premier avocat général INTIME Monsieur [W] [G] [S] [E] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 14] [Localité 8] (Côte d'Ivoire) [Adresse 10] [Adresse 13] [Localité 12] [Localité

représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 51] [Localité 37] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS

Cyrille CHARBONNEAU de la SELAS AEDES JURIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Représenté par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉS

sportive au parachute ascensionnel, la cour d'appel a statué par motifs contradictoires ; 2 / que la cour d'appel a constaté que le vol litigieux avait un "but d'initiation" au parachute ascensionnel

X... à l'encontre de la FNTS et du poste de transfusion sanguine, tout en constatant que ces deux intimés avaient été appelés en garantie en première instance, la cour d'appel a violé l'article 547 du

a été adressé par la greffe aux intimés en invitant les parties à à adresser leurs observations écrites .

Localité 6] (Maroc) de nationalité franco-marocaine [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François Deleforge, avocat au barreau de Douai et Maître Lorraine Gay, avocate au barreau de Paris INTIMÉ

Postulant, avocat au barreau de Versailles, vestiaire : 31 - N° du dossier 17152993 - Représentant : Me Fabien Pomart, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P241 INTIMEE

D... , soit la moitié » et font grief à l'arrêt ainsi rectifié de rejeter leur demande tendant à faire constater le caractère indivis des fonds remis à S... R... par M.

Après avoir exactement énoncé qu'aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le

désistement d'action entraîne la perte du droit d'agir relativement au chef de demande qui en faisait l'objet ; que la cour d'appel, après avoir relevé que Mme [R] avait renoncé à l'action qu'elle avait intentée

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

l'article 961 du nouveau code de procédure civile qui renvoie expressément à l'article 960 du même code, concerne exclusivement les indications devant être portées sur les conclusions déposées par l'intimé

L'intéressé fait grief à l'arrêt du 18 octobre 2018 de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état en ce qu'elle a déclaré irrecevables ses conclusions d'intimé et d'appel incident, alors «

[E] [B] et Mme [E] ont intimé et assigné la banque, le comptable des impôts des particuliers des entreprises d'[Localité 3] et le syndicat des copropriétaires Le Petit Nice à l'audience du 7 septembre

Le salarié fait grief à l'arrêt de prononcer la caducité de sa déclaration d'appel, alors : « 1° / qu'en cas en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'employeur, partie intimée

du juge de l'expropriation doit déposer ou adresser au greffe de la cour ses conclusions et les documents qu'ils entendent produire dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel, l'intimé