du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a confirmé la décision de mise en détention provisoire ; "alors que tout homme est présumé innocent

cour d'appel ne pouvait le retenir dans les liens de la prévention sans omettre de tirer les conséquences légales de ses propres constatations ; "alors que, d'autre part, le prévenu étant présumé innocent

en écriture privée résultant du fait qu'Abdelkader Y... ne disposait d'aucune connaissance comptable lui permettant d'établir ces bulletins ; "alors, d'une part, que tout prévenu étant présumé innocent

cocontractant et l'a ainsi déterminé à lui remettre la somme de 115 000 USD ; qu'il s'est, ce faisant, rendu coupable d'escroquerie" ; "alors que, 1 ) toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente

, no longer casts doubt on his status as an innocent person and, moreover, acknowledges that it has no basis for refuting his innocence. 12 .

Greece - 53466/07 Judgment 24.5.2011 [Section I] Article 6 Article 6-2 Presumption of innocence Statements made by ministers before Parliament concerning a prominent figure who had been convicted at first

Invoquant l’article 6 § 2 de la Convention, les requérants se plaignent que la lettre précitée du parquet général a porté atteinte à leur droit d’être présumés innocents.

9-1 du code civil et de l'article 6-2 de la convention européenne des droits de l'Homme, car il est présumé innocent.

Y... et la Société Z, en indemnisation du préjudice qu'il estimait avoir subi, en atteinte à sa présomption d'innocence, à la suite d'un article paru dans l'hebdomadaire "Ici Paris", édition du 17 au 23

regard de l’affichage en mairie du jugement du tribunal correctionnel de Rouen du 12 octobre 2023 alors que celui-ci était frappé d’appel à caractère suspensif, portant atteinte à la présomption d’innocence

222-36, 222-37 et suivants du Code pénal, 414, 423 et suivants du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe de la présomption d'innocence

satisfaites les exigences du procès pénal équitable et les garanties dont doivent être assorties les mesures provisoires en matière pénale, en particulier, le respect du principe de la présomption d'innocence

suivants du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe selon lequel le doute doit profiter au prévenu, défaut de motifs, manque de base légale, violation de la présomption d'innocence

civil, 485 et 512 du Code de procédure pénale, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation du principe de la présomption d'innocence

moyen doit être rejeté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 316, 347, 349 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, violation du principe de la présomption d'innocence

, que les violences reprochées au prévenu sont parfaitement établies ; que la peine prononcée par le premier juge est adaptée à la gravité des faits " ; " alors que, d'une part, la présomption d'innocence

1309 du 29 décembre 1986, 3 de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la présomption d'innocence

14, alinéa 2, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, 9-1 du Code civil, préliminaire, 81, 138-11, 140, 142, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble la présomption d'innocence