Il résulte du premier de ces textes que le juge répressif ne peut déclarer un prévenu coupable d'une infraction sans en avoir caractérisé tous les éléments constitutifs. 11.

texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction

Z... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 décembre 2018 où étaient présents

considérées et de l'objectif poursuivi par l'autorité publique de prévenir les infractions les plus graves. 16.

pour elle du fait que son mari, à la suite du crime, subissait une dépression l'empêchant d'exercer son activité ; que Mme X... a alors à nouveau saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions

, sans constater le moindre accord antérieur avec l'auteur de cette infraction, la cour d'appel a violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que les premiers juges ont constaté que le dossier

la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1992, qui, après infirmation de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef d'infractions

; que le juge d'instruction et le tribunal de police de Chateaudun ont été saisis d'infractions dont les éléments constitutifs sont différents ; que la cause des deux actions civiles et le préjudice dont

Slobodan, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 5 juillet 1993, qui, pour infractions aux règles de la facturation, l'a condamné à 80.000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, du 23 juin 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés

Poulet-Odent, avocat des consorts [Z], de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions, et l'avis de M.

[S] [B] a été poursuivi des chefs susmentionnés et de multiples infractions au code rural et de la pêche maritime. 3.

FUNEBRES LIBERTE, civilement responsable, contre l'arrêt n° 1074 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 novembre 1989, qui, après condamnation définitive du premier pour infractions

les poursuites pour escroquerie, faux et usage de faux, commis à son préjudice par Henri Z... dans les affaires Dauphi-Voile et Modeste ; "aux motifs que le premier juge avait caractérisé ces infractions

arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 1re section, en date du 18 février 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants en bande organisée, infractions

visées par la réquisition et que les OPJ et APJ de la PAF ont une compétence générale pour rechercher les infractions sans rechercher si, par la généralité des infractions visées et dépourvues de motivation

Y... ne travaille pas à temps plein et que les périodes qu'elle consacre à ses patients résulte d'un choix et non des conséquences de l'infraction ; que c'est possible et que Mme X...