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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 3

69df24cecdc6046d474838ab

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[K] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat

Source officielle

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TA

Chambre 2

DTA_2200159_20250220

Administratif

20 février 2025

20 février 2025

Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, l'activité principale de la société étant l'achat et la vente de véhicules importés ; - l'administration n'apporte pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00722

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le service régional d'enquête des douanes de Nouméa a procédé au contrôle des opérations d'importation de marchandises réalisées par la société [1], gérée par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8eabd3db21cbdd86a5a

Appel

22 mai 2003

22 mai 2003

(en sa qualité de solidairement responsable) pour avoir, le 9 juin 1993, à TROYES, commis le délit douanier d'importation, sans déclaration, de marchandises prohibées, en faisant souscrire une déclaration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01434

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

P... a été engagé le 10 octobre 1996, par la Caisse régionale d'assurance maladie Midi-Pyrénées, devenue Caisse d'assurance retraite et santé au travail (Carsat) Midi-Pyrénées, en qualité d'ingénieur conseil

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

6864c20a31953a33f9365f0d

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

M. et Mme [E] reconnaissent que la SARL AGO Construction est intervenue pour tenter de ré-étancher la piscine au niveau de ce spot immergé mais, disent-ils, sans succès.

Source officielle
CC

cr

6079a8bd9ba5988459c4eb99

Cassation

9 mai 1983

9 mai 1983

s'assurer que les documents ne seraient pas surchargés ou modifiés, mais que la vérification qui se traduit par un examen contradictoire des livres ou des documents n'a commencé que vers 11 h 30 ou midi

Source officielle
CA

3ème chambre

636ca69a6c7633dcd15b3dd6

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

aux dépens ; ' en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes formées par l'URSSAF Midi-Pyrénées et la Société générale et condamné l'URSSAF Midi-Pyrénées à payer à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01321

Cassation

2 juillet 2014

2 juillet 2014

X...a été engagé par la caisse régionale du Crédit agricole mutuel Nord Midi Pyrénées en qualité d'« homme réseau » au sein du service de recherche et de production ; qu'il occupait en dernier lieu le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890bc

Appel

8 février 2007

8 février 2007

Par acte du 29 juillet 2004 Me Y... en sa qualité de liquidateur de la SARL BATI MIDI a fait assigner Maria Josée B...

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e69c73cdc6046d47f268ba

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

sans discontinuer à compter du 07 octobre 2022 ; -elle donc bien été victime d’un fait accidentel au temps et au lieu de son travail au sens de l’article L411-1 du Code de la sécurité social ; -peu importe

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00191

Cassation

29 janvier 2008

29 janvier 2008

du Brésil, par l'intermédiaire de la société belge Mines minerais métaux (la société MMM), 55 441 hectolitres d'alcool de canne à sucre, sous le régime communautaire du perfectionnement actif, portant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301455_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A devait comporter deux performances le 10 février de midi à 4 heures du matin le lendemain et le 18 février de midi à 4 heures du matin le lendemain et était facturée 1 500 euros.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2301579_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

A devait comporter deux performances le 10 février de midi à 4 heures du matin le lendemain et le 18 février de midi à 4 heures du matin le lendemain et était facturée 1 500 euros.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00809

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

de vêtements en provenance des Etats-Unis pour le compte de quatre sociétés ; qu'estimant que celles-ci étaient des sociétés écran et que le véritable importateur était la société Taylor distribution

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258ac

Cassation

3 mars 1999

3 mars 1999

X... expliquait aux enquêteurs puis au magistrat instructeur qu'à la séparation de ses parents en 1992, elle était demeurée à Z... avec son père ; que, pendant l'été, les après-midi, après la sieste, son

Source officielle
CC

comm

61372413cd58014677411eaf

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

la société SNER soutenait en l'espèce que les dépôts avancés par la société Marlent étaient frauduleux ; qu'en effet, cette société, qui n'employait que 21 salariés, et dont l'objet consistait en l'import-export

Source officielle
CC

civ3

607941169ba5988459c403a9

Cassation

10 octobre 1972

10 octobre 1972

DEUX METHODES D'EVALUATION QUI, SELON ELLE, ABOUTISSENT AU MEME RESULTAT, NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, FIXER, DANS L'UNE A 2 000 FRANCS LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET DE TROUBLE COMMERCIAL QUI SERAIT MINIME

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c4

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

/97 : 7 minutes après-midi, 10 minutes après midi pour pause non autorisée (voir la note de service n° 16 du 25/08/97) 03/11/97 : 20 minutes l'après-midi, 04/11/97 : 10 minutes le matin 5 minutes l'après-midi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200833

Cassation

28 mai 2015

28 mai 2015

inférieur, non point le 13 août comme cela avait été prévu, mais le 12 août, jour de l'accident ; qu'il retient que le fait qu'il ait été procédé par les salariés concernés, le 12 août dans l'après-midi

Source officielle