AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
69df24cecdc6046d474838ab
14 avril 2026
14 avril 2026
[K] a déclaré à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines - l'assurance maladie des mines (CANSSM) une maladie professionnelle, en joignant à sa demande de reconnaissance un certificat
Source officiellePage 23 sur 200
Chambre 2
DTA_2200159_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur d'appréciation, l'activité principale de la société étant l'achat et la vente de véhicules importés ; - l'administration n'apporte pas
Source officielle