AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2300264_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
. / L'écoulement peut ne pas être permanent compte tenu des conditions hydrologiques et géologiques locales ». En premier lieu, aux termes de l’article R. 214-32 du code de l’environnement : « I.
Source officiellePage 23 sur 71
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300911
12 novembre 2020
12 novembre 2020
LA COMPAGNIE PROVENCALE" a réalisé les travaux de maçonnerie, gros oeuvre, charpente, couverture et VRD, sur la base d'un marché de travaux du 4 octobre 2004 » ; que « Elle a mis en place l'enduit hydrofuge
Source officielle