niveau du sol et qui considère que cette distance respecte les prescriptions légales de plantation, viole, par fausse application, l'article 671 du Code civil ; d'autre part, que les plantations dont la hauteur

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'un arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 28 décembre 1988 a prescrit la fermeture dans ce département, un jour

; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la haie litigieuse, compte tenu de sa hauteur de 4 mètres, causait une « gêne excessive » à Mme [C], sans mieux caractériser en quoi consistait cette

même le montant indiqué serait moindre que celui figurant dans ce titre, dès lors que ce titre est produit ; qu'en l'espèce, en rejetant les créances déclarées le 8 juin 2017 par le CIC Sud-Ouest à hauteur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Haut Fourneau et Fonderies de Cousances, ayant son siège social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n G 91-43.979 formé par l'ASSEDIC du Haut-Rhin, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin

X... avaient chacun souscrit un contrat distinct, prévoyant une garantie à hauteur de 1 980 000 francs, ce que constate la cour d'appel qui écarte, par ailleurs, toute exclusion ou limitation de garantie

"chacun, à hauteur du présent engagement", ces garanties devant être recueillies par actes séparés; que, le même jour, M.

Il a évalué à 15 % la perte de chance et a considéré que seul le préjudice matériel de jouissance était établi à hauteur de 80 000 euros. 8.

du débiteur à son exécution immédiate forcée, les éléments nécessaires à l'évaluation de la créance ; qu'en l'espèce, l'acte notarié d'affectation hypothécaire du 27 avril 2009, qui valait caution à hauteur

à compter du 18 décembre 2019, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; qu'en relevant, pour dire que la contestation de la société Quai Sud n'était sérieuse qu'à hauteur

demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire ; que la demande en paiement d'un honoraire plus important que celui sollicité en première instance est donc recevable à hauteur

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [Y] de sa demande de restitution des créances afférentes aux deux contrats d'assurance-vie souscrits auprès du [4] à hauteur de 29 386,37 euros

[Y] [V], Mme [W] [V] et les consorts [L] font grief à l'arrêt de condamner le premier, in solidum avec Mme [W] [V] et les consorts [L], à verser des dommages-intérêts, à hauteur de 33 764,06 euros au titre

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUILLET 2022 La société Hauteurs

et de transmettre le dossier au secrétariat de la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers des Hauts-de-Seine aux fins de clôture de la procédure, alors « que le juge des

Après le décès de celui-ci, son épouse, Mme [U], arguant de sa qualité de coindivisiaire à hauteur de 20 % de la propriété du cheval, en vertu d'un accord dit « tous frais tous gains », a souhaité vendre

[E] est tenu à hauteur de 50 % des préjudices retenus, et M.