#Domanda di pronuncia pregiudiziale: Oberlandesgericht Hamm - Germania.

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme Hadda B, veuve de M.

par Me Oriane Camus du cabinet Lesieur, avocat au barreau de Paris INTIMÉE Mme [N] [N] [Z] née le 01 janvier 1958 à [Localité 3], de nationalité guinéenne ayant pour avocat choisi, Me William Haba

A G, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A G, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

A G, représenté par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 2 septembre 2022 par lequel le préfet de la Marne l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente

C... épouse B..., représentée par Me Hami-Znati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 20 mars 2026 par lequel le préfet de la Marne l’a assignée à résidence pour une durée de 45

D'une part, les hostilités dont le Proche-Orient est actuellement le théâtre, à la suite des attaques commises par des membres du Hamas sur le territoire israélien le 7 octobre 2023, sont à l'origine d'un

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [D] [Q], né le [Date naissance 1] à AIN EL HAMMAM demeurant [Adresse 2] pris en qualité de représentant légal de

LA SARL MC MECANIQUE [Adresse 2] [Localité 4]/FRANCE Représentée par Me Lise BLACHE de la SCP HAMANN - BLACHE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 56 Nous, Marie-Pascale BLANCHARD, Président

date du 30/04/2026, d'une procédure de liquidation judiciaire de : la SARLu LES PISCINES TOULOUSAINES, [Adresse 3], N° siren : 513 934 513 - N° gestion : 2009B02325 « Achat, vente de piscines, spa, hammam

[B] [C] né le 03 juillet 1976 à [Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hamza Sebti, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET

  Contre ce jugement, le défendeur comme la requérante interjetèrent appel auprès du tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) de Hamm.

though he did not support Hamas.

X..., alors qu'il était en mission au sein de la société Rohm und Haas pour le compte de la société d'intérim Inter Alsace, a ressenti une douleur au ventre survenue le 28 mai 1998 en manipulant un container

#Verzoek om een prejudiciële beslissing: Oberlandesgericht Hamm - Duitsland.

#Petición de decisión prejudicial: Landesarbeitsgericht Hamm - Alemania.

#Auxílios de Estado - Competência dos órgãos jurisdicionais nacionais quando o caso haja paralelamente sido submetido à Comissão - Conceito de auxílio de Estado - Consequências da violação do artigo 93