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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 février 2025, Mme D A, représentée par Me Habert, demande au tribunal : 1°) de prononcer son admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA03172_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

500 euros à verser à Me Habert sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-204109

Admin. suprême

29 juin 2020

by the domestic court and the date of the execution order 1st Proceedings 2nd Proceedings 3rd Proceedings 1st Proceedings 2nd Proceedings 3rd Proceedings 35040/19 30/04/2019 Tahir ENGİN 1966 Hakkari

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2600107_20260213

Administratif

13 février 2026

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 janvier 2026, la société Phoenix France Infrastructures, représentée par Me Hamri, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2404395_20250311

Administratif

11 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2024, La société Bouygues Télécom et la Société Cellnex, représentée par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) à titre principal

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2508766_20260209

Administratif

9 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2025, les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501245_20250904

Administratif

4 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 février 2025, Mme B A, représentée par Me Hammerer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° GD-SE1-2025-01-17-A-00005685 en date

Source officielle

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401762_20251223

Administratif

23 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 juillet 2024, la société Bouygues Télécom et la société Cellnex France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2009522_20240318

Administratif

18 mars 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2020 et un mémoire enregistré le 24 mai 2023, la société Bouygues Telecom, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°)

Source officielle

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2103358_20220825

Administratif

25 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2021, la société Towercast, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° PC 004 143 21 001, en date

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Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2203553_20230811

Administratif

11 août 2023

la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 16 novembre 2022 et 9 juin 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri

Source officielle

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2204504_20250213

Administratif

13 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 juillet 2022, la SARL Agence Alpes Gardiennage Sécurité (SAGS), représentée par Me Hammerer, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

Source officielle

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2104616_20230117

Administratif

17 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2021, les sociétés Bouygues Telecom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2108465_20221107

Administratif

7 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, la SAS INFRACOS, représentée par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire n°114 d'un montant

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Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503466_20251212

Administratif

12 décembre 2025

suivante : Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2025, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée (SAS) Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2504324_20251118

Administratif

18 novembre 2025

et un mémoire enregistrés les 21 octobre et 17 novembre 2025 à 12h45, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex France Infrastructures, agissant par « leurs représentants légaux », représentées par Me Hamri

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302112_20230517

Administratif

17 mai 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 12 mai 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au juge des

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Tribunal Administratif de Nice

DTA_2302762_20230626

Administratif

26 juin 2023

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 22 juin 2023, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, représentées par Me Hamri

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2606118_20260413

Administratif

13 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistre le 25 mars 2026, la société Bouygues Télécom et la société Phoenix France Infrastructures, représentées par Me Hamri, demandent au juge des référés

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4ème chambre

DTA_2401760_20260423

Administratif

23 avril 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 20 février 2024, le 10 mars 2026 et le 25 mars 2026, le syndicat Sud Collectivités territoriales 69, représenté par Me Hammerer

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