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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0908DEC002326513
8 septembre 2015
8 septembre 2015
À titre d’information générale, les parties indiquent que la loi n o XXXIV de 1991 (« la loi sur les jeux de hasard ») disposait que l’exploitation des machines à sous
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2306488_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Halard, premier conseiller, - et les observations de Me Martin, pour Mme A. Considérant ce qui suit : 1. Mme A, ressortissante congolaise née en 1968, déclare être entrée en France en 2004.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214699_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Maçonnerie EK, dont M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2214700_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. La société Maçonnerie EK, dont M.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2112513_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Halard, premier conseiller, - les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public, - et les observations de Me Boin, pour la société Clif Bar Europe B.V. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2128483_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Halard, premier conseiller, - et les conclusions de M. Mazeau, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2218873_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Halard, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, ressortissant malien né en 1993, déclare être entré en France en juin 2019.
Source officielleJUGES DES LOYERS COMMERC.
6a0b878fcdc6046d471fe160
7 avril 2026
7 avril 2026
dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Anaïs MAINAS substituant Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN, avocat postulant au barreau de MONTPELLIER et par Maître Régis HALLARD
Source officiellePôle Civil section 2
69dd58e3cdc6046d4721643a
9 avril 2026
9 avril 2026
de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Maître Sabine SUSPLUGAS de la SELARL SAFRAN AVOCATS, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER et Maître Régis HALLARD
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2126097_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Halard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 4 mars 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple.
Source officielleADLC
ADLC:11-DCC-03
2 février 2011
2 février 2011
relative à la création d'une entreprise commune de plein exercice par les sociétés Alfa Laval Holding AB et Haldex AB
Résumé IA — à vérifier4ème chambre
DCA_25PA01978_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A..., représenté par Me Halard, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 27 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-118472
15 mars 2013
15 mars 2013
The prosecutor requested that, in relation to the charge of causing a serious traffic hazard, a driving ban be imposed.
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c7ca
3 janvier 1991
3 janvier 1991
la tolérance légale ; " alors, d'une part, que les faits antérieurement reprochés à X... et sanctionnés par l'arrêt du 27 février 1985 ne consistaient qu'en l'installation d'appareils de jeux de hasard
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61631514e03efc4516bd2d70
12 janvier 2012
12 janvier 2012
La société QUEDESJEUX (ci-après QDJ ), dont Monsieur [V] [D] est le fondateur et était l'actionnaire principal, a pour activité la création et le développement de jeux de hasard en ligne pouvant être achetés
Source officiellecr
613725eacd5801467742186f
3 mai 2001
3 mai 2001
Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Luc X... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Jean-Luc X..., ayant au hasard
Source officiellecr
613725f4cd58014677421d4d
10 décembre 2002
10 décembre 2002
, on s'explique mal alors pourquoi, il serait revenu, de lui-même le lendemain au commissariat de police fournir l'identité exacte du fameux "Abdel", auteur des coups portés, lequel sera, comme par hasard
Source officiellecr
évrier 1992, qui, dans les poursuites par elle exercéesc/Jean-Pierre Y
6079a85c9ba5988459c4cefe
15 novembre 1993
15 novembre 1993
réglementation pénale, les articles 1560 du Code général des impôts et 126, alinéa 4, de l'annexe IV dudit Code assujettissant à l'impôt sur les spectacles les cercles et maisons de jeux et non les maisons de hasard
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd40
23 juin 1971
23 juin 1971
ASSIMILEE A UN VENDEUR PROFESSIONNEL NI ETRE PRESUMEE DE MAUVAISE FOI, UNE SIMPLE ERREUR DANS L'EVALUATION DU RISQUE N'IMPLIQUANT NI MAUVAISE FOI NI DOL ; QUE, D'AUTRE PART, CETTE MEME SOCIETE ET HALARY
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2008:C300623
27 mai 2008
27 mai 2008
être motivé à peine de nullité ; que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut au défaut de motifs ; Attendu , selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 novembre 2006) que la SCI du 4 rue Hassard
Source officiellePage 23 sur 209