Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Marie-Christine PLANTIN, Magistrat

Vu 1°), sous le n° 358762, la requête enregistrée le 23 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène B, demeurant ... ; Mme B demande au Conseil d'Etat d'annuler

Russie [GC], n o 30078/06, § 87, CEDH 2012 (extraits)). 16.

Daniel Y..., domicilié [...]                                            , 2°/ à Mme Hélène Y..., domiciliée [...]                             , 3°/ à Mme Josette J..., domiciliée [...]                         

[W] -l'extrait des consultations des comptes de Mme [E] et l'acte de cession du véhicule de cette dernière -l'extrait [10] du 20 janvier 2023 faisant apparaître le nombre de dossiers de l'agence, les

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Madame [U] [B] Copie exécutoire délivrée le : à :SELARL HAUSSMANN KAINIC HASCOET HELAIN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

le siège social est [Adresse 1] - RCS de Brest 338 138 795 Partie demanderesse : comparant par la SELARL HKH AVOCATS INTERBARREAUX ESSONNE - LILLE -représentée par Maîtres Olivier HASCOET et Xavier HELAIN

EUROPE agissant en la personne de son Directeur Général actuellement en exercice domicilié en cette qualité audit siège social RCS PARIS 775 670 284 [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Hélène

Z...a joint à son courrier un extrait d'un registre des personnes physiques tenu par les autorités belges, auquel ses fonctions lui permettent d'avoir accès, dont il résulte que Mme X...s'était déclarée

Aly a été dressé sur la déclaration d'un tiers, Hélène A..., sage-femme à Niamey ; que la photocopie tronquée de l'extrait d'acte de naissance délivré le 13 octobre 1961 qui mentionne, contrairement à

contre la décision du 18 septembre 2020 rejetant sa demande d'octroi du bénéfice de la protection fonctionnelle ; 2°) d'écarter les écritures de l'administration dès lors qu'elles sont fondées sur un extrait

Vu la requête enregistrée le 18 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Hélène X..., docteur en chirurgien dentaire, domiciliée ... à Rouen 76000 , et tendant

040, agissant en la personne du Directeur Général de l'AGS, Monsieur [G] [P], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA IDF Ouest, sis [Adresse 3] [Adresse 2] [Localité 9] Représentée par Me Hélène

671 878, agissant en la personne du Directeur de l'AGS, Monsieur [N] [K], dûment habilité à cet effet, domicilié au CGEA [Localité 7], sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Hélène

Guillaume Larrivé, Auditeur, les conclusions de Mme Marie-Hélène Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 : Le représentant

Philippe, Louis, Emile A..., 28/ Mme Marie-Hélène G..., épouse A..., demeurant ensemble à Paris (9e), ..., 38/ Me Jean-François F..., notaire, demeurant anciennement à Paris (2e), ... et actuellement

  50425/99, § 29, ECHR 2008 (extracts)). For these reasons, the Court, unanimously, Decides to strike the application out of its list of cases in accordance with Article 39 of the Convention.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Mme Hélène FILLIOL, présidente de chambre, M.