Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d67f9ba5988459c5b8a5
25 novembre 1974
25 novembre 1974
D'UNE VOIE DE RECOURS NE CONSTITUE QUE L'EXERCICE D'UN DROIT QUI NE DEGENERE EN ABUS PASSIBLE DE DOMMAGES-INTERETS QUE SI CET EXERCICE EST FAIT AVEC MALICE, MAUVAISE FOI, OU PAR SUITE D'UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54b1b
11 mars 1970
11 mars 1970
SON REPRESENTANT, ALORS QU'UNE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE N'EST PERMISE QUE SI LA DEFENSE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU, AU MOINS, UNE ERREUR GROSSIERE
Source officiellesoc
61372158cd580146773f2fe9
18 octobre 1990
18 octobre 1990
légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel répondant aux conclusions et procédant à la recherche prétendument omise a relevé que le salarié avait grossièrement
Source officielleciv3
607943689ba5988459c4238e
18 juillet 1977
18 juillet 1977
SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTION EN JUSTICE EST LIBRE, QU'ELLE CONSTITUE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER LIEU A DES DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LE CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3fa2d
13 janvier 1971
13 janvier 1971
VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40551
20 février 1973
20 février 1973
QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR STATUE COMME IL L'A FAIT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " AYANT CONSTATE QUE LA SUPERFICIE PORTEE A L'ACTE DE VENTE COMPORTAIT UNE GROSSIERE
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c40555
21 février 1973
21 février 1973
MOTIFS DES PREMIERS JUGES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, ECARTE, SANS LE DENATURER, LE RAPPORT PALMER, EN INDIQUANT DEUX ERREURS QU'ILS QUALIFIAIENT DE GROSSIERES
Source officielleciv2
607943299ba5988459c41371
9 juillet 1973
9 juillet 1973
L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA DEFENSE EN JUSTICE NE DEGENERE EN FAUTE POUVANT DONNER LIEU A REPARATION QUE SI ELLE CONSTITUE UN ACTE DE MALICE OU DE MAUVAISE FOI OU UNE ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv2
607943299ba5988459c413b1
15 juin 1973
15 juin 1973
LA DEFENSE A UNE TELLE ACTION CONSTITUE EN PRINCIPE UN DROIT ET NE DEGENERE EN ABUS POUVANT DONNER NAISSANCE A UNE DETTE DE DOMMAGES-INTERETS QUE DANS LES CAS DE MALICE, DE MAUVAISE FOI OU D'ERREUR GROSSIERE
Source officielleciv1
6079432b9ba5988459c415a0
9 octobre 1974
9 octobre 1974
D'AUCUN TITRE, MEME CADUC, PROPRE A LEGITIMER PAREIL EMPIETEMENT, LE FAIT, PAR LE MAIRE, D'Y METTRE UN TERME EN VERTU DE SES POUVOIRS DE POLICE NE POUVAIT CONSTITUER "L'ILLEGALITE FLAGRANTE, MANIFESTE, GROSSIERE
Source officielleciv1
607943339ba5988459c418b3
5 novembre 1974
5 novembre 1974
L'OBLIGATION ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE LOURDE PROFESSIONNELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 505 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST CELLE QUI A ETE COMMISE SOUS L'INFLUENCE D'UNE ERREUR TELLEMENT GROSSIERE
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:462564.20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
commis une erreur de droit en regardant comme inopérant le moyen faisant valoir que l'appréciation portée par le préfet des Alpes-Maritimes sur la construction en continuité d'urbanisation était grossièrement
Source officielleciv2
6137238acd5801467740b247
12 octobre 2000
12 octobre 2000
X... manifestait un caractère autoritaire et méprisant envers son épouse, qu'il l'insultait grossièrement et que sa violence a provoqué en une occasion l'intervention d'un voisin du couple ; que de
Source officiellesoc
613721eecd580146773f8d72
2 juin 1993
2 juin 1993
violé ; que le moyen, mélangé de fait et de droit est nouveau ; Attendu, ensuite, qu'examinant le motif du licenciement invoqué par l'employeur, la cour d'appel ayant relevé que le salarié avait grossièrement
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507843_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508163_20250608
8 juin 2025
8 juin 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M. Lamy, juge des référés. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508268_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Grospierre, greffier d'audience, le rapport de M. Lamy, juge des référés. Les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2508553_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de Mme Richard, juge des référés ; - les observations de Me Rougeot, représentant la commune de Saint-Cloud, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509756_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M. Lamy, juge des référés ; - les observations de Me Cukier, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2509848_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Grospierre, greffier d'audience : - le rapport de M. Lamy, juge des référés ; - les observations de Me Eliakim, représentant M.
Source officiellePage 23 sur 188