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B D, en présence de sa curatrice, Mme E D, représentés par Me Gommeaux, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA00695_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2023, Mme A représentée par Me Julie Gommeaux demande à la cour, d'une part, de donner acte du désistement du préfet du Nord et d'autre part, de condamner l'Etat à

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Reconduite à la frontière

DTA_2210068_20230315

Administratif

15 mars 2023

Gouriou, magistrat désigné ; - les observations de Me Cliquennois, substituant Me Gommeaux, représentant M.

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5ème Chambre

DTA_2109071_20220929

Administratif

29 septembre 2022

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

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5ème Chambre

DTA_2108268_20231016

Administratif

16 octobre 2023

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Gommeaux, avocat de M.

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1ère Chambre

DTA_2011533_20240514

Administratif

14 mai 2024

argenté et goéland leucophée) sur et au-dessus de certains établissements de mytiliculture, sur le territoire des communes de Bouin, Barbâtre, La Guérinière et Noirmoutier-en-l'Île, pour les périodes

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310757_20230629

Administratif

29 juin 2023

C A, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210193_20220826

Administratif

26 août 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505455_20250310

Administratif

10 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 février 2025, Mme A B, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2505826_20250307

Administratif

7 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2025, Mme C A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2506805_20250313

Administratif

13 mars 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 mars 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonniere, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502069_20250130

Administratif

30 janvier 2025

C, représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 1er

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503927_20250218

Administratif

18 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 février 2025, Mme B A, représentée par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre, à titre provisoire

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2529957_20251017

Administratif

17 octobre 2025

B..., représenté par Me Goeau-Brissonnière, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet de police

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