PENARD'S WINE & PARTNER'S prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Ghislaine POIRINE, magistrat de

. ; - n° 130 717, présentée par Mlle Ghislaine C..., demeurant ... ; - n° 130 718, présentée par Mme Isabelle A..., demeurant ... ; - n° 130 745, présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 2 février 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Anne-Ghislaine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès

sis [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Monsieur [T] [W], selon pouvoir du Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Gard, Monsieur [C] [L], en date du 3 juillet 2024 Ghislaine

social est sis [Adresse 4] [Adresse 2] représentée par Me Hélène MALDONADO, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR Monsieur [N] [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 3] non comparant Ghislaine

Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Charlotte DESBONNET, avocat postulant au barreau de LILLE, Me Laurent DOUCHIN avocat plaidant au barreau de PARIS COMPOSITION Juge de la mise en État : Ghislaine

D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT QUATRE, Nous, Marie-France BAY-RENAUD, première présidente de la cour d'appel de CHAMBÉRY, assistée de Ghislaine

[J] [Y] [X] [Adresse 3] [Localité 3] Rep/assistant : Me Ghislain CHUNG TO SANG, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire

Ghislaine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE en date du 3 septembre 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution

par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, 3ème chambre, en date du 6 septembre 1993, qui, dans les poursuites exercées contre Ghislaine

C/ Mme Soizic Odile Ghislaine Y... épouse X...

Madame Ghislaine X... X... née le 6 avril 1954 à PARIS(75) Chemin du Vallon C/ 30210 VERS PONT DU GARD Y... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour S.A.

Madame Ghislaine X... X... née le 6 avril 1954 à PARIS(75) Chemin du Vallon C/ 30210 VERS PONT DU GARD Y... représentée par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour S.A.

suivant déclaration d'appel du 10 Janvier 2007 APPELANTE : Madame Stéphanie X... ... 26120 CHABEUIL Représentée par Me Isabelle ROUX (avocat au barreau de VALENCE) INTIME : Monsieur Ghislain

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Juillet 2023 Signé par Madame Ghislaine POIRINE, Conseiller faisant fonction de Président et Monsieur Kamel BENKHIRA, greffier

[R] [D], représentée par Maître [R] [D], ès qualités de liquidateur judiciaire de la la société VERDOYANCE CONCEPT [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Ghislaine BETTON de la SELARL PIVOINE

[F] [V] MAGISTRAT : Ghislaine CAVAILLES GREFFIER : Clémence ROLET DEMANDEUR : M. LE PREFET DU [Localité 3] Représenté par M. [X] [J] DEFENDEUR : M.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.