à laquelle les marchandises lui ont été effectivement remises, à moins que ce délai ne soit incompatible avec la durée d'une garantie contractuelle ; qu'il n'est pas contestable que le caractère non gélif

les droits fraudés soit 123 euros ainsi que la confiscation en valeur des boissons détenues irrégulièrement, soit une somme de 50 442,86 euros après déduction de la valeur de 405 bouteilles de Cuvée Gellone

décision : B N° RG 26/01977 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNA3B Décision déférée : ordonnance rendue le 09 avril 2026, à 13h07, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/02069 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBO7 Décision déférée : ordonnance rendue le 13 avril 2026, à 12h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/02483 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFIY Décision déférée : ordonnance rendue le 02 mai 2026, à 11h30, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/02465 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFDN Décision déférée : ordonnance rendue le 03 mai 2026, à 16h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot

inline-block } .sF290579F { width:234.81pt; display:inline-block } .sC202EACC { clear:both; mso-break-type:section-break } PREMIÈRE SECTION DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête n° 54316/00 présentée par Gelso

décision : B N° RG 26/00486 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTZY Décision déférée : ordonnance rendue le 26 janvier 2026, à 13h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/00471 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMTV5 Décision déférée : ordonnance rendue le 24 janvier 2026, à 17h14, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/00264 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRYE Décision déférée : ordonnance rendue le 15 janvier 2026, à 10h27, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/00256 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMRVP Décision déférée : ordonnance rendue le 13 janvier 2026, à 16h59, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Evry Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/00332 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSIW Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2026, à 11h22, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot

décision : B N° RG 26/00316 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSF2 Décision déférée : ordonnance rendue le 18 janvier 2026, à 13h56, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Bertrand Gelot

: Q N° RG 26/00374 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMSUK Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 15h11, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

: Q N° RG 26/00370 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMST2 Décision déférée : ordonnance rendue le 20 janvier 2026, à 15h18, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny Nous, Bertrand Gelot

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Bertrand GELOT, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

décision : B N° RG 26/03089 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNJV2 Décision déférée : ordonnance rendue le 31 mai 2026, à 12h39, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Bertrand Gelot