fait, la cour d'appel a violé l'article L 241-6-1 du Code de la sécurité sociale ; et alors, 2 / que les rémunérations prises en compte pour la détermination du seuil d'exonération sont l'ensemble des gains

des travaux publics ne sont pas visés par ces exclusions", la cour d'appel a violé ledit article ; et alors, d'autre part, que, par dérogation aux dispositions des 1 et 3 de l'article L. 241-6, les gains

[X] au titre de la perte de gains professionnels futurs, et sur le second moyen 5.

[N] [M] qui avait obtenu partiellement gain de cause en première instance, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du

Il résulte de ce principe que la victime d'un dommage corporel ne peut être indemnisée d'une perte intégrale de gains professionnels futurs que si, en raison du dommage, après la consolidation, elle se

travailler une indemnité journalière égale à 50 % du salaire journalier de base des trois derniers salaires bruts perçus avant l'arrêt de travail, divisé par 91,25, sans pouvoir être supérieur à la perte de gain

lotissement "La Grande Bastide" a fait l'objet d'un règlement de lotissement en date à Saint-Tropez du 12 août 1960, approuvé par arrêtés préfectoraux des 25 octobre 1960 et 28 mars 1961 et que la commune de Gassin

Michelet à La Défense, Puteaux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1986 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 2e section), au profit de : 1°/ La société anonyme GABIN

somme de 20 000 francs si elle avait les 6 bons numéros et le bulletin unique gagnant ; qu'ayant ces 6 numéros et le bulletin, Mme Y... déclarait qu'elle avait pensé avoir gagné et avoir demandé son gain

catholique italienne ; qu'à l'audience devant la Cour, Aldemiro Obertelli a assuré que ces sommes auraient pour origine, non seulement des donations invoquées dans ses écritures, mais également des gains

[N] avait mis à jour canalisations, tuyaux et gaines à l'intérieur et à l'extérieur du bâtiment de M. [S] [W] et du bâtiment de M.

[C] et retenir sa responsabilité à ce titre, à relever une prétendue augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes

[E] et retenir sa responsabilité à ce titre, à relever une prétendue augmentation fallacieuse du « gain à 9 ans » mentionné dans cette simulation, par l'effet du recours à la valeur d'achat toutes taxes

erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain

erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain

erreur l'investisseur immobilier s'ils présentent sous la qualification d'épargne ou de trésorerie les sommes que l'intéressé devra employer pour financer son acquisition et sous la qualification de gain

professionnels actuels, alors : « 2°/ que l'évaluation des pertes de gains professionnels actuels subies par la victime suppose de comparer les revenus qu'elle aurait dû percevoir avec ceux qu'elle

perte de gains professionnels actuels, 79.284,89 euros au titre de la perte de gains professionnels futurs et 30.000 euros au titre de l'incidence professionnelle, d'avoir condamné l'ONIAM à verser à madame