27 octobre 2014), que par acte authentique des 6 et 19 décembre 1991, la Société de développement régional Antilles-Guyane (la Soderag) a consenti un prêt à la société Antilles Color (le débiteur) garanti

M. et Mme B... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de condamnation de l'assureur à prendre en charge les travaux de reprise et à les garantir des condamnations prononcées au profit de M. et Mme

; or Kamel Y... démontre qu'il s'est adressé pour concevoir ses pochettes de disques à la société Bigraff dont l'objet est la création de maquettes et la conception graphique ; de ce fait, il était garanti

Jacky A... pour le compte de Mme Y... qui devait garantir la société Sofhami du défaut de paiement, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 71, alinéa 1, du décret du 30 octobre 1935, le porteur

de 3,50% était inclus dans le capital garanti par le contrat conclu par M.

et, à concurrence de 1 500 euros, le paiement des amendes ; alors « que la seconde partie du cautionnement ne peut être affectée exclusivement au paiement des amendes mais est destinée également à garantir

assurances de Paris (UAP) ; que la SCI et la société Serco ont assigné en garantie l'UAP et la société SES Plomberie ; Attendu que la SCI et la société Serco font grief à l'arrêt de les condamner à garantir

mensualités du crédit-bail ; Attendu que M. et Mme A... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'appel en garantie, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'arrêt, qui les a ainsi condamnés à garantir

articles 54 du Code de procédure civile, 2151 du Code civil et 57 du décret du 14 octobre 1955; alors, d'autre part, que l'avocat rédacteur d'acte est tenu de prendre toutes les mesures propres à garantir

à la suite de détournements de fonds au préjudice de Mme X..., a fait l'objet d'une ordonnance de mise en liberté subordonnée au versement d'un cautionnement d'un montant total de 225 000 francs garantissant

montant de la rémunération dû à la salariée à ce titre avait été fixé en application d'un accord collectif du 2 janvier 1993 prévoyant que les salariés commissionnés bénéficiant d'un salaire minimum garanti

X... les travaux de pose ; qu'un Tribunal a condamné le sous-traitant à garantir l'assureur de la société des condamnations mises à sa charge et l'a débouté de son action en garantie dirigée contre la

La société MMA IARD fait grief à l'arrêt de la condamner, avec la société Artelia, à garantir la société Spie SCGPM, aux droits de laquelle se trouve la société Spie Batignolles Ile-de-France, de certaines

. ; qu'il s'agissait, selon les conditions générales, de garantir le paiement d'un capital au terme du contrat, que l'assuré soit vivant ou non, moyennant le paiement de primes annuelles, le capital assuré

réparation et en application de la clause de garantie ; Sur le second moyen : Attendu que Mme A... épouse X..., fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec les autres consorts X..., à garantir

civile et 1134 du code civil ; 2°/ que l'action récursoire intentée par une société à l'encontre d'un ancien salarié pour des faits de concurrence déloyale qu'il a pu commettre à l'encontre d'un tiers garanti

dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, pour déclarer l'assureur tenu à garantir

et des tiers, la cour d'appel aurait privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; et alors que, enfin, en décidant que le sinistre n'aurait pas été garanti