Après avoir entendu, au cours de l'audience publique, le rapport de Mme Galtier. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Galtier, rapporteure, - les conclusions de M.

Le rapport de Mme Galtier a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : 1.

Palmer, greffier d’audience : - le rapport de Mme Galtier, - les observations de Me Bazin, en présence de M.

de la SCP REY GALTIER, avocat au barreau de NÎMES, Madame [U] [L] épouse [H] née le 22 mai 1986 à TARARE (69) de nationalité française demeurant 2739 Route de Nuizières - 69870 GRANDRIS représentée

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B..., représentée par Me Gallais, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 23 856 euros en réparation du préjudice subi, augmentée des intérêts au taux légal, eux même

Jean-Louis, demeurant ... à Saint-Galmier (Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 17 juin 1992 par le juge de l'expropriation du département de la Loire, siégeant au tribunal de grande instance

[R] [V],la société [V] - Le Bar Parisien,la société Expertises Galtier, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, la société Axa France IARD, ayant la SCP L.

MEDIFEL (MEDIT DIFFU FRUITS LEGUMES) [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES, représentée par Me DUVIEUWBOURG

Bruno Gallois, juge présidant l'audience, Mme Christine Rolland et Mme Diane de Montjamont, juges, assistés de Mme Thérèse Thierry, greffier.

Bruno Gallois, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique supplémentaire où siégeaient Mme Cécile Gotzorides, juge présidant l'audience, M. Patrick Armand, juge, M.

Le président du tribunal a désigné Mme Galtier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.