(pièce n° 15-5) ; Attendu qu'un contrat de bail, en date du 24 avril 1996, entre Jean A..., Robert Y..., et le Royal Hôtel, Winter & Gstaad Palace SA à Gstaad (Suisse) mentionne une location de la galerie

secrétariat le 24 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Aurillac à sa demande de communication du dossier de demande de permis de construire n° X délivré à la SCCV avenue Charles-de-Gaulle

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 132 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 133 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 134 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 136 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 137 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 138 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 139 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 140 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 141 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 142 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 143 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 144 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 145 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 146 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 148 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael

dont le siège est ..., en cassation de l'ordonnance n° 149 rendue le 17 mars 1998 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de la société civile professionnelle (SCP) Gael