que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 16 juin 1997), rendu dans l'instance qui l'oppose à la société France-Antilles, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'indemnisation de ses frais

à titre de complément de préavis, alors, d'une part, selon le moyen, que le salarié dispensé d'exécuter le préavis ne peut percevoir à titre de complément d'indemnité de préavis un remboursement de frais

facturés par l'auxiliaire médical le plus proche de son domicile et, simultanément, qu'il convient de condamner la caisse à rembourser l'intégralité des frais facturés par une infirmière plus éloignée

et intérêts pour chacun d'eux (concl., p. 4 et 5) ; qu'en jugeant néanmoins que l'acte était valide en ce qu'il « précis[ait] le montant sollicité au titre des frais et intérêts », sans constater que

de la liquidation judiciaire des matériels visés dans ces factures et de condamner la société [R], ès qualités, à supporter les frais d'enlèvement et de gardiennage du matériel appartenant à la société

Le jugement rendu le 6 janvier 2010, frappé d'appel, a donné lieu à trois arrêts de cour d'appel, le premier en date du 13 septembre 2011, partiellement cassé par un arrêt du 30 janvier 2013 (3e Civ.,

la forme des référés d'une demande d'annulation de cette délibération ; Sur le second moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de n'avoir pas condamné l'employeur à prendre en charge ses frais

4 août 1986, condamnée à payer à Mmes D..., Desailly, Z... et Crépin-Lerouge diverses sommes à titre de solde du salaire de juin 1986 et, en outre, en ce qui concerne la seconde, de remboursement de frais

. 321-1 du Code de la sécurité sociale et de l'avenant n° 8 de septembre 1991 à la convention du 22 octobre 1970 signée entre l'établissement et la Caisse régionale d'assurance maladie en ce que les frais

licenciement sans cause réelle et sérieuse, a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ainsi qu'en paiement d'heures supplémentaires et de frais

X... et A... ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Metz rendu le 15 mars 1995, qui les a débouté d'une partie de leurs demandes en remboursement de frais professionnels

X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les frais de recouvrement afférents à la délivrance de la contrainte et aux actes qui leur font suite sont à la charge soit

irrépétibles, est en contradiction avec ses motifs énonçant qu'il serait inéquitable de laisser la totalité de ses frais à sa charge; Mais attendu que la cour d'appel ne s'est pas contredite en fixant

X... des frais d'hébergement ; que celui-ci fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 avril 2003) de l'avoir condamné à payer ces frais ; Mais attendu, d'abord, que M.

X..., engagé sous le patronyme de "Démon" par la société Veray à compter du 11 juillet 1991 en qualité de conducteur routier, a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de rappel de frais

Elle conclut que les frais de remplacement des équipements tous les dix ans sont subordonnés à l'achat d'un véhicule et seront mis à la charge de M.

dans leur rédaction applicable aux années d'imposition litigieuses, que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par le premier d'entre eux que les charges comptabilisées au titre des frais

de santé, c'est-à-dire versées en contrepartie des prestations que les mutuelles s'engagent à fournir en cas de réalisation du risque garanti par le contrat ; que les frais d'édition d'un journal d'une