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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_2506555_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
trente jours et a fixé le pays de destination et l’a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d’un an.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2402282_20240916
16 septembre 2024
16 septembre 2024
de retour sur le territoire français.
Source officielleciv3
613722afcd580146774001d6
3 juillet 1996
3 juillet 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Georgette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201376_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
C a lu son rapport et entendu Me Cavelier, pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M. B A, ressortissant afghan, est entré sur le territoire français en novembre 2015. En août 2020, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928bd
30 juin 2015
30 juin 2015
France Télécom et Bouygues Télécom doivent être condamnées, à défaut de paiement à la SARL Cave X..., à payer la somme de 17. 284, 91 ¿ à M.
Source officiellesoc
61372409cd58014677411665
13 février 2003
13 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et L.642-4 du Code de la sécurité sociale
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305271_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Le 16 juillet 2018, il a de nouveau sollicité son admission au séjour en qualité de " conjoint de français " sur le fondement des stipulations de l'article 6 2) de l'accord franco-algérien.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504418_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans (…) ». 5.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302700_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
B célibataire, sans enfant, ne justifie pas de relations intenses et stables en France où son séjour est récent, ni disposer de relations familiales sur le territoire français.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301948_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
B, ressortissant arménien et russe, est entré irrégulièrement sur le territoire français le 24 juillet 2017.
Source officielle2ème chambre
DTA_2403318_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2303238_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
à Me Cavelier de la somme de 500 euros.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502303_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an ; 2°) d’enjoindre au préfet
Source officielleCour d'Appel
6253c896bd3db21cbdd85b2d
5 novembre 2001
5 novembre 2001
DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU LUNDI 05 NOVEMBRE 2001 Appel d'une décision (N° R.G. 98/858) rendue par le T.G.I.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302680_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sans délai, a fixé son pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de cinq ans.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2504946_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
que pour la France ».
Source officiellecr
61372653cd58014677424aee
1 décembre 2004
1 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur
Source officielle8ème chambre 3ème section
662bf143e266e89ef1189dbe
26 avril 2024
26 avril 2024
AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur de la S.A.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02083
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Sans nouvelles de votre part, je serai dans l'obligation de saisir le Conseil de Prud'hommes au plus tard sous quinzaine. ; qu'il n'est pas contesté que, depuis avril 2003, la SARL la Grande Cave et Franck
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
5fd942fd8939ad299eacfa16
13 mars 2020
13 mars 2020
SUR QUOI, LA COUR La CAVEC a communiqué en première instance un exemplaire de ses statuts à jour au 21 octobre 2014, exemplaire (auquel s'est référé la CAVEC à l'audience de la cour) figurant au dossier
Source officiellePage 23 sur 528