[J] [O] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE RENDUE LE 22 Mai 2026 STATUANT SUR LA POURSUITE D'UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D'UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

B, ressortissant français.

Au cours de son séjour sur le territoire français, M.

B..., présent en situation régulière sur le territoire français depuis l’âge de 15 ans, vivait dernièrement avec son épouse et leurs deux enfants mineurs, nés en France en 2020 et 2022.

A C, représenté par Me Babou, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet de la Haute-Garonne d'enregistrer sa demande

A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision en date du 22 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE POLE SOCIAL [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 1] JUGEMENT N°24/01652 du 02 Avril 2024 Numéro de recours: N° RG 19/05615 - N° Portalis DBW3-W-B7D-WX47

Charles-Henri BABOOTARIE, à M. Gabriel BELIZAIRE, à M. Joseph DOLIN-DOLCY, à M. Octave DUSSIEL, à M.

Au titre des considérations de fait, il mentionne notamment les conditions d'entrée et de séjour en France de M.

BACOU, greffier, avons entendu -Mathou X... assisté de Me Marie-léa BOUKOULOU, avocat commis d'office qui a eu la parole en dernier.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Carrosserie de Lorraine, dont

En l'espèce, alors que la situation des ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France est régie par l'article 3 de l'accord franco-tunisien complété par le

Si le requérant soutient que, compte tenu de sa durée de résidence en France et de son union passée avec une ressortissante française, il ne saurait présenter les lacunes que lui impute le ministre, il

B..., ressortissant sénégalais, a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour touristique en France auprès de l’autorité consulaire française à Libreville (Gabon), laquelle a rejeté sa demande par

A..., représentée par Me Babou, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 9 février 2024 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé

a rejeté le recours formé contre la décision du 26 janvier 2024 de l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) lui refusant la délivrance d’un visa de court séjour en France, et, d’autre part,

Rejet Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 409 F-D Pourvoi n° W 24-22.885 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Cassation Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 382 F-D Pourvoi n° V 24-22.217 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS