seul prononcé de la liquidation judiciaire de la SNC Phytoform et des époux X..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1832 du code civil et du principe fraus

l'avenir que les procédures pénales aboutissent à un jugement rendu dans un délai raisonnable au sens de l'article 6 (art. 6) de la Convention (voir, entre autres, les Résolutions DH (92) 54 dans l'affaire Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

dans le cadre du présent litige, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction ancienne applicable en l'espèce, ensemble du principe fraus

omnia corrumpit », le principe de loyauté des débats et l'article 10 du Code civil ; ALORS, ENFIN, QU'en vertu de la règle de l'estoppel ainsi que des principes « fraus omnia corrumpit » et de loyauté

Greece 01/10/2020 1) Leonidas MANOUSOS 1980 Piraeus Greek 2) Eftichia DELLI 1987 Athens Greek 3) Efthymios EFTHYMIADIS 1988 Athens Greek 4) Maria FRAGGOU 1983 Athens Greek 5) Alexandros SOUGIANNIS 1984

xa0;                    SUR LA RECEVABILITÉ   de la requête N° 31263/96 présentée par Lois FERNANDEZ FRAGA

  <German>   "Mann und Frau sind gleichberechtigt.   Das Gesetz sorgt für ihre Gleichstellung, vor allem in Familie, Ausbildung und Arbeit.

Fragd, 22 mai 1985, aff. 33/84 ; Rappr. Sect., O.N.I.C. 9 mai 1980, A.J.D.A., 1980, p. 535.

Présidente ANNEXE     Pagona KOLIOFOTI, née le 6 février 1955, résidant à Athènes     Theodora ACHLIOPTA, née le 22 décembre 1967, résidant à Athènes     Sofia FRAGGOU

La veille de cette audience une nouvelle demande de renvoi fut formulée par message adressé par Maître Antonin FRAGNE qui a motivé sa demande par le fait que son cabinet était dans l’attente d’éléments

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH   (92)   54 dans l’affaire Frau

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau

X... relève de la mauvaise foi, a donné effet obligatoire à un contrat de location de meuble qui dissimulait un prêt usuraire, violant ainsi l'article 1131 du Code civil, ensemble le principe fraus omnia

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l’entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de procédure pénale (voir la Résolution DH   (92)   54 dans l’affaire Frau

l'Italie a rappelé que des mesures avaient été adoptées pour empêcher la répétition de la violation constatée dans la présente affaire, avec la réforme du Code de procédure pénale (voir les affaires Frau

la violation constatée dans la présente affaire, avec notamment l'entrée en vigueur le 24 octobre 1989 du nouveau Code de Procédure Pénale (voir entre autres la Résolution DH (92) 54 dans l'affaire Frau