J... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors qu'il avait sollicité un report d'audience, faute par l'administration fiscale de lui avoir fourni dans les délais le document justifiant ses prétentions

jugement d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le moyen, "tous les salariés concernés étaient inscrits lors des dernières élections sur la liste de Limoges et l'employeur ayant fourni

[R] et Mme [V] ont conclu un contrat de construction de maison individuelle sans fourniture du plan avec la société Baxter & Partners, celle-ci s'engageant à fournir une attestation de livraison à prix

[F] [O] [X] [Adresse 2] comparant par Me David LARRAT COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience de chambre

préavis et de licenciement, alors que la preuve n'est pas rapportée qu'il ait porté des coups à un autre salarié, que l'un des témoins n'était pas présent lors de l'altercation et qu'il ne pouvait fournir

Cette dernière qui demeurait son employeur et qui a cessé à compter du 19 mai 2016 de lui fournir du travail et de le rémunérer, a commis des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat

La Cour d'appel a infirmé le jugement et a condamné la SA LABORATOIRES M&L à payer à Madame [R] [Q] épouse [T] des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour préjudice mor

à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté leur demande subsidiaire d'une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile sans rechercher si, obligés de fournir

débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de faute grave, il incombait à l'employeur de payer l'indemnité conventionnelle ou légale de licenciement et, par suite, de fournir

l'article L. 212-1-1 du Code du travail n'a pas procédé au renversement de la charge de la preuve s'agissant de l'accomplissement d'heures supplémentaires, il n'en demeure pas moins que l'employeur doit fournir

alors, selon le pourvoi, que les juges d'appel ont relevé que pour vingt sept livraisons, la société TAT avait été dans l'incapacité de produire le bon de livraison signé par le destinataire ou de fournir

d'avoir ainsi statué, en ne répondant pas aux critiques formulées par lui dans ses conclusions par lesquelles il reprochait à l'un des experts d'avoir, pour déterminer le prix de revient des aliments fournis

avait eu pour contrepartie une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail immobilier, auquel appartenait la salariée, n'avaient fourni

avait eu pour contrepartie une charge effective ; que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que les agents du service de la gestion crédit-bail immobilier, auquel appartenait la salariée, n'avaient fourni

cas de réalisation de celle-ci, c'est au créancier qu'il revient de prouver que le débiteur en a empêché l'accomplissement ; que, si la cour d'appel énonce que la société Treilhard finance n'a pas fourni

l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que l'employeur qui fait souscrire à l'un de ses salariés une convention d'adhésion sur la base des éléments chiffrés fournis

cotisations échues, pénalités de retard et frais de contentieux, alors, selon le moyen, qu'il appartient à tout organisme social, poursuivant en paiement de cotisations et accessoires un affilié, de lui fournir

; que la salariée avait soutenu que si la société qui avait auparavant été largement bénéficiaire avait subi des pertes en 1989, l'origine n'en étant au demeurant pas établie, aucun élément n'était fourni