rural ; Vu 2°) sous le n° 241861, la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE PROPRIETAIRES FORESTIERS

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

de défrichement demandée par l'établissement public d'aménagement de la Loire et de ses affluents après achèvement de l'instruction de la demande, conformément aux dispositions applicables du code forestier

la constitution de partie civile, la chambre d'accusation a privé sa décision des motifs propres à la justifier" ; Attendu que Pierre X..., ancien agent stagiaire de l'office national des eaux et forêts

    On 17 February 2005 the plot was registered in the Register of Forests as including an urban forest.

est survenu lors de la réalisation d'un chantier d'entretien de la rive gauche du Courbet sur la commune de Leguevin dans le cadre d'un marché public conclu avec le Sivom et où l'office national des forêts

CETAT03-06-02 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts.

que la Banque marocaine du commerce extérieur (la BMCE) a garanti la restitution d'un acompte de 2 925 000 francs et obtenu la contre-garantie de la Banque parisienne de crédit (BPC), devenue société Fortis

la destination forestière des terrains ;" Considérant que la forêt des Lapiaz, où est située la carrière dont le préfet de Haute-Savoie a, par son arrêté contesté du 3 mars 1982, autorisé l'extension,

Société Forest Invest, M. A — 200 000 € 2 avertissements

    By letter of 24 May 2010 the Suceava Inspectorate for Forestry and Hunting of the Romanian Ministry of Environment and Forests informed the applicants that only 0.5 ha of their land was in

Par arrêté du 30 mai 2016, le Préfet de la Gironde a, dans le respect des droits d'usage forestiers propres au statut de la forêt usagère depuis 1463, déclaré d'utilité publique, au profit du Conservatoire

sur 0,6 mètre de large, la Cour a entaché sa décision d'une contradiction manifeste ; "alors qu'enfin, et en tout état de cause, l'édification des clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière

Funck-Brentano, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la Coopérative forestière du Centre, les conclusions de M.

X..., de Me Delvolvé, avocat de l'Office national des forêts, les conclusions de M.

New expert reports concluded that the land was located within the perimeter of the State forest.

censure du juge administratif les arrêtés du 16 janvier 2015, par lesquels le préfet des Pyrénées-Orientales a déclaré d'utilité publique les travaux relatifs à la réalisation d'une piste de défense de la forêt

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Laitière de l'Ourcq (la société LLO) a interjeté appel du jugement l'ayant mise en redressement judiciaire sur assignation de la société Fortis