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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7720d41e0057d43e20c
12 mai 2022
12 mai 2022
'Fillon', ce qui a pour effet de majorer celui-ci alors qu'il doit être retenu à hauteur de 151,67 heures, correspondant à la durée légale mensuelle de travail.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210100
9 février 2017
9 février 2017
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L241-13, III, du code de la sécurité
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210101
9 février 2017
9 février 2017
Les textes relatifs à la réduction des cotisations patronales dite ''réduction Fillon'' en vigueur à cette période disposent : - pour l'article L 241-13, III, du code de la sécurité
Source officielle3e chambre sociale
63c8eedcdc5b777c90992f2f
18 janvier 2023
18 janvier 2023
La réduction générale Fillon est recalculée par mission, à partir des justificatifs produits par l'entreprise (tableaux d'allégements Fillon par an et par salarié établis en fin d'exercice format PDF)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210799
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré valable le redressement opéré du chef de la réduction dite « Fillon », condamné la société Dhan Satgur à payer à l'URSSAF de Picardie la somme
Source officielle14e Chambre
616258f7a2370d151415ac1a
6 mai 2014
6 mai 2014
familiales maintenue par la commission de recours amiable dans sa décision du 21 septembre 2010 en ce qu'elle a fixé un redressement pour les montants suivants : * 18.2015€ au titre de la réduction Fillon
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10723
30 novembre 2022
30 novembre 2022
sections ou de chapitres ; qu'il ressort clairement de la sous-position NC 7019 52 00 à laquelle la marchandises a été déclarée, que relèvent de cette sous-position les tissus de fibres composés de filaments
Source officielle14e Chambre
6162fa91687317f24325af12
15 mai 2012
15 mai 2012
opérés au titre de la déduction forfaitaire spécifique et de l'intéressement et d'ordonner qu'elle puisse procéder à la régularisation sur ses prochains bordereaux URSSAF, au titre de la réduction Fillon
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201797
28 novembre 2013
28 novembre 2013
cotisations sociales mises à la charge de l'association Eglise évangélique libre d'Orthez (l'association) la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas salaires dite « réduction Fillon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310102
17 février 2022
17 février 2022
l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné sous astreinte de retirer ou réorienter les caméras de vidéosurveillance mentionnées dans le constat d'huissier en date du 14 juin 2019 de manière à ce qu'elles ne filment
Source officielleChambre Sociale
603413d2366414039eb35c44
7 février 2017
7 février 2017
En dernier lieu, sur les allégements de charges Juppé remplacés depuis 2003 par l'allègement Fillion, elles font observer les avoir maintenus après la disparition du premier.
Source officielle1ère ch. civile
65a8d7afe12c85000874b118
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Enfin, ils justifient leur demande indemnitaire par le fait que Mme [O] n'établit pas que les caméras qu'elle a installées ne filment pas leur propriété, ainsi que par le comportement de cette dernière
Source officielleJLD
6a14b3edcdc6046d47ea901c
23 mai 2026
23 mai 2026
Vu les avis donnés par le greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Virginie FILLION - à sa mère, [R] [D] - au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76f0d41e0057d43e1f8
12 mai 2022
12 mai 2022
'Fillon', ce qui a pour effet de majorer celui-ci alors qu'il doit être retenu à hauteur de 151,67 heures, correspondant à la durée légale mensuelle de travail.
Source officielleChambre Sécurité sociale
63d8c04a2182c005de24d03e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Elle rappelle au surplus que le constat de délit de travail dissimulé entraîne l'annulation des réductions Fillon sur la base des éléments produits par la société lors du contrôle.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
642bbfcfd49e0104f58f00f8
3 avril 2023
3 avril 2023
C'est pourquoi nous majorons de 8,08% les réductions Fillon portées sur les extractions pour l'année 2014 et reprenons la différence avec les Fillon portées sur les nouveaux TR.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201427
18 septembre 2014
18 septembre 2014
Les textes applicables notamment au regard de la loi AUBRY 2 et des conditions d'application des amendements FILLON, y sont précisés.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200276
13 février 2014
13 février 2014
droits de l'URSSAF de la Marne (l'URSSAF) le remboursement d'une partie des cotisations qu'elle avait payées pour l'année 2005, arguant d'une erreur dans l'application de la loi du 17 janvier 2003 (loi Fillon
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25de5a8ebce715482a6
15 octobre 2025
15 octobre 2025
En effet, la société, pour calculer les montants des réductions Fillon, considère l'ensemble des primes comme étant des éléments de rémunération normale.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201534
30 novembre 2017
30 novembre 2017
l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE le différend qui oppose l'ARSEAA à l'URSSAF porte sur le calcul de la réduction des charges sociales sur les bas salaires, dite réduction FILLON
Source officiellePage 23 sur 121
FILMONT, Nicolas, Jean-Paul, Julien
24/03/2026
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FILMONT, Nicolas, Jean-Paul, Julien
21/10/2025
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SARL BOUCHERIE ROMBAUT, SARL BOUCHERIE FILMONT
mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 16/06/2025 enregistré au SPFE Caen 1 le 20/06/2025 sous le numéro 2025 00038079, réf 1404P01 2025 A 03306 Adresse de l'ancien propriétaire: 208 Rue Caponiere 14000 Caen
08/07/2025
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SARL BOUCHERIE FILMONT
25/04/2025
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SARL BOUCHERIE FILMONT
02/04/2024
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