AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01176
20 avril 2017
20 avril 2017
pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il en a définitivement reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille
Source officiellePage 23 sur 6549
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01873
14 juin 2017
14 juin 2017
.. a pu commettre les faits qui lui sont reprochés, qu'il a en définitive reconnu très partiellement ; que les faits allégués, multiples, auraient été commis entre 1989 et 1995 sur la personne de sa fille
Source officielle