, les faux reprochés ont été établis le 11 juin 1987 et dès lors sont prescrits le 12 juin 1990 ; que, pour ce qui concerne l'usage de faux, le dernier usage n'est pas le jour de l'ordonnance de clôture

authentique signé en une fausse qualité est un faux intellectuel ; que la publication de la décision de nomination d'un gérant convaincue de faux, et donc inexistante, ne saurait faire obstacle à ce que

X... reposait sur une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que caractérise une faute grave, justifiant un licenciement immédiat, le fait pour un cadre ayant une grande responsabilité au sein

Z... était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que M.

titre d'indemnité d'occupation pour le local de remplacement et 46 891,02 francs, à titre de loyer, depuis février 1983, alors, selon le moyen, "qu'une indemnité d'occupation n'est due qu'à raison de la faute

X..., employé de la société Matra communication, a été licencié pour faute grave par lettre du 21 janvier 1991 ; Attendu que la société Matra Telecom fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 avril 1995

grave de ce salarié ; qu'en estimant que le versement de cette indemnité excluait ipso facto la faute grave invoquée par l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-6 du Code du travail ;

reprochait à Marinthe que le fait d'avoir obtenu de Lathoumetie la remise ou la délivrance de fonds en produisant des documents contenant des informations inexactes pour persuader l'existence d'une fausse

fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si

fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si

fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si

fondaient le titre des banques servant de base aux poursuites, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si

à moins qu'il ne puisse statuer sans tenir compte de la pièce arguée de faux ; que comme l'a fait valoir M.

ce que l'arrêt attaqué, statuant sur le seul appel de la partie civile, a condamné Y... à payer à la MACIF la somme de 13 635 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que, en déclarant faussement

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 mai 1991), qu'un jugement a prononcé, à leur demande, le divorce des époux P. pour faute

, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil par refus d'application et l'article 1384, alinéa 2, du même Code par fausse application ; 2 / que l'ouverture au public de ses locaux

Mis à pied à titre conservatoire le 8 juillet 2016, le salarié a été licencié pour faute grave le 29 juillet 2016. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a, par confirmation du jugement entrepris, statuant sur les poursuites de l'administration fiscale, déclaré les prévenus coupables de fausses