en examen de toute interdiction professionnelle, la chambre d'accusation a, d'une part, privé sa décision de toute base légale et d'autre part, méconnu l'autorité de chose jugée attachée, fût-ce de façon

caractériser les torts d'un époux justifiant le prononcé d'un divorce à son encontre ; qu'au cas présent, la cour d'appel qui retient la faute de l'épouse qui a abandonné son mari, ne pouvait de la même façon

cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue de conférer la garantie cambiaire à une créance inexistante ou résultant de détournements frauduleux opérés sur un compte crédité de façon

moyen, en premier lieu, que ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère que le nouveau statut imposé au salarié aurait modifié de façon

commissionnement incluant les congés payés dans les commissions versées ait été porté à la connaissance du demandeur et encore moins qu'il y ait souscrit avant la mi-avril 1991, que cet avenant ne peut agir de façon

Abril que, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt attaqué qui reprend à son compte les considérations de l'expert judiciaire qui ne s'était prononcé que de façon dubitative en

le moyen : 1 ) que le pouvoir de faire décerner des contraintes pour recouvrer des cotisations d'assurance maladie et maternité du régime des travailleurs non salariés non agricoles est détenu de façon

1996, alors, selon le moyen : 1 / qu'en se déterminant ainsi sans rechercher si la notification de redressement, si elle indiquait les éléments sur lesquels avait porté la comparaison, précisait, de façon

rechercher si la CMSA avait souscrit à son obligation d'information du principe du non-cumul de la qualité de gérant d'une société agricole et de la qualité de retraité agricole, la cour d'appel a privé de façon

rejet de sa demande en paiement de diverses sommes dirigée contre la caution, alors, selon le moyen : 1 ) que la novation doit résulter des faits et actes intervenus entre les parties exprimant de façon

droit à repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 212-15-1 du Code du travail dispose que la qualité de cadre dirigeant résulte d'une habilitation à prendre des décisions de façon

spécialement désignée par elle pour la représenter ; qu'il était constant en l'espèce que la société SRH, présidente de la société Souleiado, n'avait pas désigné la personne physique la représentant de façon

/00376, alors « que dans le cadre d'une procédure sans représentation obligatoire devant la cour d'appel, l'article 932 du code de procédure civile instaure un formalisme allégé, destiné à mettre de façon

soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en l'espèce, les consorts [S] et [C] versaient aux débats, en pièce 13, des clichés représentant des poussettes de marques concurrentes, de façon

°/ que la suppression par la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, au sein de l'article 695-24, 2° du code de procédure pénale, de la nécessité que la personne recherchée ait résidé régulièrement de façon

supermarché exploité par la société anonyme Lorience, Pierre X..., président de cette société, et Nathalie Z..., directrice du magasin, ont été poursuivis, du chef de tromperie, pour n'avoir pas taré de façon

2 noirs ( qui selon Bruno D... sont ceux d'G...), des fanions noir rouge noir (qui, selon Bruno D..., sont ceux de ma H...) et bien rouge ( qui, selon Bruno D... sont ceux du navire I...), je ne m'arrête

statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1382 du Code civil ; 2 / que dans le cas ou les propos contenus dans un article de presse caractérisent de façon