VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : Me Charles-antoine CHAPUIS Me Nathalie FARAH

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] [1] [1] 2 Expéditions exécutoires - Me MIGAUD - Me FARAH délivrées le : + 1 Copie dossier ■ 5ème chambre 2ème section N° RG 22/11993 N° Portalis 352J-W-B7G-CXE55

Les autres requérantes l’ont présentée en leur nom et au nom de leurs maris défunts, Ahmad Fatah Hassan, Abdula Teli Hussein, Abdulkadir Izat Khan Hassan, Abdulrahman Mohammad Sherriff et Guli Zekri Guli

SKY ACCES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège sis, [Adresse 2] représentée par Maître Houssam OTHMAN-FARAH, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉES

Assistés de Farah PELLETIER, secrétaire assermentée faisant fonction de greffière, lors des débats à l’audience publique du 26 Janvier 2026.

DU RHONE N° RG 21/01177 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4LM DEMANDEUR Monsieur [G] [M] né le 04 Octobre 1978 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Alexandra MANRY, substituée par Me Farah

C... et la société La favorite, représentés par Me Bel Faleh, avocat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 28 septembre 2022 par laquelle le directeur général de l’Office français de

FARAH COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 novembre 2007, en audience publique

A SCAC- LACOSTE MARITIME SUD OUEST prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis Odet- 29500 ERGUE GABERIC représentée par Maître Houssam OTHMAN- FARAH

. ; que les premiers juges ont donc avec raison estimé qu'il n'y avait pas lieu de les examiner ; que s'agissant des attestations, il ressort de celles de – Mme Farah Z... (18/06/2004), ancienne secrétaire

Fatah X..., - M.

C et autres, - et les observations de Me Favah substituant Me Jorion, avocat de la commune de Saint-Ouen-sur-Seine. Considérant ce qui suit : 1.

A D, représenté par Me Bel Faleh, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 4 septembre 2024 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire

rentré à Dhobley pour réclamer son héritage, il est kidnappé par une milice al-Shabaab payée par sa famille et est emprisonné pendant 18 mois, subissant des mauvais traitements, à la prison de Bula Falay

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Mai 2019 -Tribunal de Grande Instance de Melun - RG n° 17/03388 APPELANT Monsieur [S] [R] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Saoussane FALAH

ministre de l'Economie, des Finances et du Budget a formé un recours incident ; que la cour d'appel de Paris a confirmé la décision du Conseil de la Concurrence, et, y ajoutant, a condamné la société SIL-FALA

2000 et, d'autre part, l'objet de protection en vertu de l'arrêté préfectoral du 3 décembre 1991 portant protection du biotope du saumon, de la grande alose " Alosa alosa ", de l'alose feinte " Alosa fallax

  Abdel Fattah Al-Sissi pour tortures et actes de barbarie, à l’occasion du passage de ce dernier en France en 2014 dans le cadre d’une visite officielle.