AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007993045
31 mars 1999
31 mars 1999
COURIR LEUR PARTICIPATION A L'EXECUTION DU SERVICE - COLLABORATEURS BENEVOLES -Notion - Qualification juridique des faits soumise au contrôle du juge de cassation - Existence.
Résumé IA — à vérifierPage 23 sur 95760
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008077386
23 février 2000
23 février 2000
. ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 18086 en date du 7 novembre 1997 par lequel la Cour des comptes les a déclarés à titre définitif comptables de fait des deniers
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