attaqué d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen : 1 / que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a point d'effet rétroactif ; que dans ses conclusions d'appel (P.3 al.7), Mme X... faisait

Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, Mmes Trassoudaine-Verger, Lebée, conseillers référendaires, M.

OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Rejet Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 619 F-D

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 420 F-D Pourvoi n° D 22-10.073 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [L].

[S] faisait valoir que le décompte figurant sur l'acte de saisie-attribution du 5 juillet 2018 était erroné, comme ne faisant pas apparaître, alors que la saisie a été pratiquée en vertu de trois titres

contrainte peut être signifiée au débiteur par voie extra-judiciaire, elle peut également être valablement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, ces deux formalités étant équivalentes et faisant

d'exercer toute activité professionnelle dans le domaine de la santé ou le milieu médical, et particulièrement toute activité assurant des prestations de santé, produisant ou commercialisant des produits faisant

conséquence le mandat donné sous la seule signature de Maximilienne X... n'avait aucune valeur, Mme Y..., gérante de tutelle, a déclaré dans son audition par les gendarmes que Maximilienne X... ne faisait

d'une faute dans l'exécution du contrat de prêt, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait

/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité et que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; qu'en la présente espèce, la Société de gestion hôtelière du Valinco faisait

ces derniers de prendre le nombre exact de jours de congés payés auxquels ils ont droit chaque année ; que, dans ses conclusions d'appel (page 9), le syndicat professionnel des pilotes de la Gironde faisait

F... n'avait, dès lors, « pas manqué à ses obligations en ne recherchant pas si une liste des biens faisant l'objet d'une garantie devait être établie ou en ne réclamant pas au débiteur d'effectuer les

. ; "alors que la chambre de l'instruction, saisie d'un contentieux en matière de détention provisoire, ne saurait, sans méconnaître le principe de la présomption d'innocence et ce, faisant excéder

issue de la procédure pénale soit par non-lieu soit par décision pénale définitive », la cour d'appel a compromis le droit de Mme [M] à voir son litige tranché dans un délai raisonnable et a, ce faisant

X..., juge au siège faisant fonctions de président par empêchement légitime du titulaire" ; que le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire comprend un président et trois vice-présidents ; que cependant

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre Dominique Y..., Michel A... et Jean-Jacques X... pour établissement d'une attestation faisant

valoir qu'il avait tenté de régulariser la situation par le dépôt d'une demande de permis de construire, et que la décision refusant la délivrance du permis faisait l'objet d'un recours pendant devant

instructeur en a tenu compte pour déterminer le montant du cautionnement; "alors, d'une part, que Philippe X... contestait le principe même du maintien d'un contrôle judiciaire à son encontre, en faisant