des 22, 23 décembre 1993, le syndicat des copropriétaires motivait sa demande en faisant valoir que « l'expert [cabinet Normandie-Expertise] a mis en avant un manque de stabilité de la façade reprise

, ne pourraient tendre, s'ils étaient reconnus recevables, qu'à la nullité des opérations effectuées à cet égard ; qu'il en est de même de la critique émise à l'encontre des experts qui n'auraient pas

A..., ès qualités, domicilié audit siège, dont le gestionnaire en exercice est le Cabinet Espargillière, ès qualités, dont le siège est ..., Le Ponteil, 06600 Antibes, en cassation d'un arrêt rendu

X... le 4 décembre 2007, la cour d'appel, qui a écarté les avis concordants de l'expert désigné dans le cadre de l'expertise technique initiale qui avait « fixé la date de consolidation au 27 août 2008

[I] [Y] dont l'expert judiciaire n'avait pas pu tenir compte dès lors qu'il avait été établi après le dépôt prématuré du rapport d'expertise judiciaire définitif, la cour d'appel a méconnu les exigences

et donné mission à l'expert de se faire communiquer par la victime le rapport d'expertise amiable déposé dans le cadre de la procédure suivie devant le tribunal correctionnel, rapport qui à défaut de

technique; qu'au vu des conclusions d'une seconde expertise, la cour d'appel (Paris, 25 mai 1994) a fait droit au recours de l'assurée en paiement d'indemnités journalières jusqu'au 1er avril 1992;

Y... avait, dans ses conclusions devant la cour, critiqué la régularité et la valeur de l'expertise en faisant valoir qu'il n'avait pas eu communication par l'expert des pièces justificatives qui auraient

Y... et, en vertu de son pouvoir discrétionnaire a donné lecture du rapport d'expertise relatif à Eric X..."

La société CNPG conseil RH fait valoir que si son gérant n'a pas de compétences en expertise d'écritures, elle est spécialisée dans ce domaine, ayant développé une marque et disposant d'un réseau d'experts

de base légale au regard de l'annexe A de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes.

L'UES fait grief à l'arrêt d' « ordonn[er] une expertise, (je ne mets pas tout, voir avec un modèle d'expertise ordonnée antérieurement par la cour) » (sic), et de désign[er] un expert avec mission de

il est précisé qu'elle est experte non inscrite sur une liste et qu'elle procèdera aux opérations d'expertise « serment préalablement prêté » ; que l'article 160 du code de procédure pénale dispose que

accordées par le Tribunal dès lors qu'il s'estime insuffisamment éclairé au moyen de la seule expertise effectuée par le médecin expert lors de l'audience ; que le tribunal relève que l'intéressée souffre

judiciaire, désigné à l'occasion du litige, ne lui permet pas de se déterminer, a l'obligation d'interroger l'expert ou d'ordonner en tant que de besoin un complément ou une nouvelle expertise ; qu'en

Après avoir rappelé qu'elle était inscrite sur la liste des experts judiciaires près la cour d'appel de Paris depuis 1996, d'abord en qualité d'expert en exercice, ensuite, depuis 2021, en qualité d'expert

Y..., par contrat à temps partiel en qualité d'assistante comptable, au coefficient 220 de la convention collective des experts comptables et commissaires aux comptes ; qu'elle a été licenciée pour motif

X... et d'avoir partiellement homologué celui-ci alors, selon le moyen, que l'expert ne doit jamais porter d'appréciations d'ordre juridique ; qu'un rapport d'expertise prenant parti sur des points de