... et sa belle-fille Mme O..., en présence de ce dernier, était invoqué non pas seulement pour étayer les pressions exercées par la première sur le second mais aussi pour établir l'intention libérale

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté d’association des requérants en raison de leur transfert vers des forces de police à statut militaire et leur assujettissement aux dispositions pertinentes

égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Shelter Invest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                      , 2°/ la société EMJ, société d'exercice libéral

    On an unspecified date at the end of 2001, Mr Enrico Fossi recovered possession of the flat. 3)     Proceedings against T.C. 22.

Rien ne vient étayer l'intention libérale d'W...

C'est donc à tort que le tribunal a pris en compte une participation financière de Madame [Q] constitutive d'un enrichissement sans cause de son concubin.

André Y... d'une quelconque intention libérale envers son épouse Mme Jacqueline Z... A... ; AUX MOTIFS QUE, sur la question de la participation de Mme Jacqueline Z...

Elle suppose un élément matériel, l’appauvrissement du donateur et l’enrichissement du donataire, et un élément moral, l’intention libérale du donateur, c’est-à-dire la volonté de gratifier.

à mi-année ; - la notion de plafond d'efficience, abandonnée en métropole, est contraire à l'obligation de soin, au principe du libre choix du praticien, à la qualité des soins, au principe de la liberté

[C] [J] et Mme [A] [J] demandent le cas échéant la réduction des libéralités consenties à Mme [G] [P] épouse [V], M. [U] [V] et M. [R] [V] .

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Il fait valoir que la Sarl Strasbourg Nettoyage Services ne peut se prévaloir d'un enrichissement sans cause, en ce que les simples déclarations versées aux débats par l'appelante ne font pas preuve du

injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 17 mars 2023, et un mémoire complémentaire, enregistré le 19 septembre 2024, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée EKIP', représentée

[H] de son action fondée sur l'enrichissement sans cause aux motifs qu'il lui appartenait de rapporter la preuve, soit qu'il avait remboursé l'emprunt commun sans être animé d'une intention libérale, soit

élément matériel, -s'agissant du prêt, si les règles de forme ont été respectées du fait de l'établissement de la reconnaissance de dette sous forme notariée, en date du 9 juin 1980, l'intention libérale

qualification de donation déguisée ne pouvant être retenue qu'en présence d'une dissimulation mensongère de l'origine des fonds, qui fait défaut en l'espèce et qu'en tout état de cause, l'intention libérale