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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003860397

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003659597

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004582399

Admin. suprême

5 décembre 2000

5 décembre 2000

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003508197

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003506997

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003232296

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003859097

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003859297

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:1205DEC004562799

Admin. suprême

5 décembre 2000

5 décembre 2000

However, the Court does not follow that the classification thus made is decisive for the purposes of the Convention (see the above-mentioned the Engel and others v. the Netherlands judgment, §§ 81-82 and

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003447997

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003860197

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003235996

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1009DEC003620097

Admin. suprême

9 octobre 2001

9 octobre 2001

Elle rappelle à cet égard qu’elle a déjà eu à se prononcer sur un problème analogue dans deux affaires relatives à la discipline militaire (arrêt Engel et autres précité) et au maintien de l’ordre dans

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

68e576050e2901d10fa50f80

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée ET : DEFENDEUR : Monsieur [V] [N], demeurant [Adresse 4] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Sandrine ENGE

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:1021DEC002097892

Admin. suprême

21 octobre 1993

21 octobre 1993

        La Commission rappelle d'emblée que des critères ont été dégagés dans l'arrêt Engel quant à la ligne de démarcation entre le "pénal" et le "disciplinaire" (Cour eur

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

679aae1ee9a46d1f5a76c0fc

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

S1 N° RG 24/07754 N° Portalis DB2E-W-B7I-M7UH Minute n°25/ Copie exec. à : - Me Grégory ENGEL - Mme [O] Copie c.c à la Préfecture Le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CE

CASELAW;ADVISORYOPINIONS;PROTOCOL16;PANELREFUSALS;ENG

ECLI:CEDH:003-7993056-11151900

Admin. suprême

28 juin 2024

28 juin 2024

Concerning the first question, the requesting court had rightly referred to the Engel criteria which, according to settled case-law, circumscribed the applicability of the “criminal” limb of Article &#

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0315DEC000030005

Admin. suprême

15 mars 2016

15 mars 2016

    Par un acte notifié le 5 octobre 1994, le père de la requérante introduisit devant le tribunal de Bénévent un recours en dommages-intérêts à l’encontre de l’ENEL.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-244386

Admin. suprême

12 juin 2025

12 juin 2025

Convention constatée en raison du non-respect par les juridictions d’appel des droits de la défense dans des procédures qualifiées de « pénales » par la Cour européenne, selon les critères de l’arrêt Engel

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9a3

Cassation

28 octobre 1975

28 octobre 1975

SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, DEWAS A CONCLU AVEC LES SOCIETES AUGUST ENGELS, MACHINE PER L'INDUSTRIA TESSILE (SMIT),CROMPTON AND KNOWLES (CK),DES CONVENTIONS

Source officielle

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