Par une ordonnance du 9 juillet 2019, le juge-commissaire a autorisé le liquidateur à procéder à la vente aux enchères publiques d'un bien immobilier appartenant au débiteur et à son épouse, Mme [X], dont

Par une ordonnance du 9 avril 2018, le juge-commissaire a ordonné la vente aux enchères publiques en deux lots d'un immeuble à usage industriel appartenant à la société [J]ub. 3.

Le 7 octobre 2020, soutenant détenir une créance garantie par une hypothèque, la société Compagnie de financement foncier (le CFF) a saisi le juge-commissaire aux fins de voir ordonner la vente aux enchères

(URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 mai 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la société Endel

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 novembre 2021, les sociétés Kronosol 53 SAS (anciennement dénommée Kronosol SARL 53) et IB Vogt France SASU, représentés par Me Enckell, demandent

X..., salarié de la société Morbier-Bois, a été victime d'un accident du travail ; qu'utilisant une presse à plaque, il a encollé trois plaques d'aggloméré de bois, les a placées sous pression de la machine

château, a déposé une requête auprès du juge d'instruction sollicitant la mainlevée de la saisie pénale de ce bien en vue d'obtenir l'autorisation du juge commissaire de le vendre aux enchères

______________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société de Baecque et associés, venant aux droits de la société Enchères

des poursuites de saisie immobilière portant sur deux immeubles ; qu'à la demande des débiteurs il a été sursis aux poursuites sur l'un des biens et que l'autre a été adjugé, puis revendu sur folle enchère

par le juge d'instruction, sur leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs de faux en écritures publique et usage, escroquerie, entrave à la liberté des enchères

X... a ensuite été condamné, au titre de sa participation aux dettes de la société Serimest, à payer 71 471,37 francs au syndic ; que celui-ci a reçu les fonds provenant de la vente aux enchères publiques

Morbihan, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° B 19-17.626 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Endel

rendu le 4 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié [Adresse 3], 2°/ à la société Enel

Morbihan, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° A 19-17.625 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2019 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Endel

intérêts au taux de 6,274% à compter de la lettre de résiliation du 07 02 2024 jusqu'au règlement effectif des sommes dues, étant précisé que si le véhicule est restitué, son prix de vente TTC aux enchères

AUX MOTIFS PROPRES QU'il n'est pas contesté que la société DCCP n'a été propriétaire de l'immeuble dont l'expulsion est demandée que pendant deux ans, entre le moment où elle l'a acquis sur folle enchère

pourrait alors être poursuivie, la société SP 2000 a engagé une procédure d'expulsion et a saisi le juge de l'exécution aux fins de voir ordonner l'abandon des meubles restés sur place ou leur vente aux enchères

directe d'une entente contraire à la loi, fait sur la base duquel la validité de la procédure d'adjudication du 13 décembre 1995 a été contestée au motif de la commission d'un délit d'entrave aux enchères