CETAT34-02-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PREALABLE - COMMISSAIRE ENQUETEUR - Avis défavorable du commissaire enquêteur

les trois jours consécutifs de présence de son enquêteur dans l'hôtel dont M.

, 591 et 593 du code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation de la saisie du 4 novembre 2015 ; "aux motifs que, sur le fond, une enquête

était, le 14 mai 1998, diligentée sous la forme d'une enquête sur des délits flagrants et que les dispositions relatives aux saisis et placement sous scellés étaient alors prévues par les articles 56

. ; ce dernier transférerait ensuite ces colis dans les locaux du Moulin de Gambais (pièce annexe 9-1) ; que selon la même source, il en résulterait d'importantes minorations de l'ordre des trois-quarts

X... et que de fait le procureur de la République n'a été avisé d'aucun incident technique, il convient de relever que ceci résulte de la seule circonstance que les enquêteurs n'ont constaté la survenue

souhaitait être assisté d'un avocat lors de la notification de ses droits au moment de son placement en garde à vue et lors du renouvellement de celle-ci ; que cette demande a été formulée par les enquêteurs

légale que dans la mesure où il y a eu décès de la victime d'un accident du travail ou que cette dernière bénéficie d'une incapacité permanente totale de travail ; que, dans tous les autres cas, l'enquête

X... toléré par la direction alors qu'un effort était exigé du reste du personnel, une enquête avait été confiée au secrétaire général de la société ; que cette enquête avait confirmé qu'il était notoire

parcellaire, lequel doit être établi, non par le maire, mais par le commissaire enquêteur et qui n'en a pas donné la date, a violé les articles R. 11-25 et R. 12-1 du Code de l'expropriation" ; Mais

parcellaire doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacun des propriétaires identifiés dans un délai d'au moins quinze jours avant la clôture de l'enquête afin de

, la défense faisait valoir que les données personnelles de Monsieur~[V], figurant au TAJ, avaient été consultées par le capitaine [T] [G], sans que l'habilitation spéciale et individuelle de cet~enquêteurs

, le 22 septembre 2021, c'est à l'issue d'une perquisition réalisée dans le cadre d'une enquête préliminaire, sans assentiment de l'occupant des lieux, par une équipe de gendarmes au domicile de M.

pénale et des principes généraux de la procédure applicables, et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des procès-verbaux de l'enquête

X..., qui avaient donné à bail à la société Atlantique automobile des locaux situé dans un bâtiment ensuite détruit par un incendie, ont assigné la compagnie Les Mutuelles du Mans, assureur de leur locataire

Le 8 octobre 2014, le procureur de la République a diligenté une enquête sur les agissements de M.

sur les marchés par le directeur général de la concurrence ; Qu'à la suite de la transmission de cet avis au procureur de la République, ce magistrat, après avoir fait procéder à une enquête, a requis

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le moyen tiré de ce que la procédure d'enquête publique aurait été irrégulière dès