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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674437
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par un jugement du 20 juin 2005, le tribunal administratif de Melun a, sur déféré du préfet du Val-de-Marne, annulé l'arrêté du 27 septembre
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674461
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019674467
13 octobre 2008
13 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982 susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 20 juillet 2005 : « Sans préjudice des dispositions
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008215047
10 août 2005
10 août 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que d'après un acte notarié du 14 avril 1947, soumis aux juges du fond, M.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008165685
6 décembre 2004
6 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris,
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008239851
10 mai 2006
10 mai 2006
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008228666
28 septembre 2005
28 septembre 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée en vigueur à la date de l'arrêté contesté : Le représentant de
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263002
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SCI Les Hauts de Metz avait consenti, le 26 octobre 1972, un bail à construction
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021263020
4 avril 2008
4 avril 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 4 de la loi du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008160617
11 mars 2005
11 mars 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'indépendamment de l'énumération donnée par l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008161952
11 mars 2005
11 mars 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'à l'occasion de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de M. et Mme X portant sur les années 1986 et 1987, l'administration
Source officielle3EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008163605
11 mars 2005
11 mars 2005
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une ordonnance du 16 juillet 2002, le président de la troisième chambre de la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté pour tardiveté
Source officielle3EME ET 8EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008163783
29 décembre 2004
29 décembre 2004
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M. et Mme demandent l'annulation de l'ordonnance en date du 25 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018007090
10 août 2007
10 août 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Sur le grief tiré de la violation des règles de propagande : Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi du 7 juin 1982, dans sa rédaction issue de
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259422
7 février 2007
7 février 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière (SCI) Laura a contracté le 19 septembre 1989 et le 15 janvier 1990 deux emprunts immobiliers auprès de la caisse
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259430
7 février 2007
7 février 2007
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 221-3 du code de la consommation : Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission prévue à l'article
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259615
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision en date du 21 juillet 2006 le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt du 1er octobre 2004 par
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018259636
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018802757
14 mai 2008
14 mai 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un arrêté en date du 12 mars 2002, le maire de Limeil-Brévannes a placé
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019309928
7 août 2008
7 août 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 239 bis AA du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : « Les sociétés
Source officiellePage 23 sur 59