COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 SEPTEMBRE 2021 (Rédacteur : Madame Emmanuelle LEBOUCHER, Conseillère) SÉCURITÉ SOCIALE

Emmanuel X..., demeurant ... à La Wantzenau (67610) ; M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jean de la X... des Y... a exercé les fonctions de directeur du secteur immobilier des sociétés de banque Ibsa et Colbert, aux d

Par suite, la demande tendant à sa décharge doit être présentée devant le tribunal judiciaire compétent et il n'appartient pas à la juridiction administrative d'en connaître.

Mme B demande au tribunal de prononcer la décharge de ces cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu.

2007 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 13 février 2003 du tribunal administratif de Bastia rejetant leur demande en décharge

A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 et 2011 dans

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

- signé par Emmanuelle Lebée, conseillère faisant fonction de présidente de chambre et par Juliette Jarry, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Societe Marseillaise de Crédit [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Emmanuelle CARRETERO de la SCP SOLLIER / CARRETERO, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant et plaidant INTIME

Plusieurs échéances n'ayant pas été honorées, la société de crédit a entendu se prévaloir de la déchéance du terme.

représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 5 avenue Kléber 75016 PARIS représentée par la SCP Henri TANDONNET, avoués assistée de Me Emmanuel

en demeure les débiteurs de verser le solde restant dû elle les a fait assigner devant le tribunal d'instance de Bastia qui par jugement réputé contradictoire du 16 février 2015 a : - prononcé la déchéance

Emmanuel Z... du X... et son épouse sont associés, avec leurs quatre enfants, actuels appelants, Xavier, Philippe, Sophie et Emeline (ici les consorts Z... du X...), dans deux sociétés civiles immobilières

2022 JUGEMENT rendu le 02 Juillet 2024 DEMANDEURS Monsieur [N], [T], [V] [L] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [C], [X], [H] [F] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 5] représentés par Maître Emmanuel

La société Sogefinancement a adressé par lettre recommandée avec avis de réception du 17 septembre 2020, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme, aux époux [Y], se prévalant du non-paiement

[L] [R] s'est engagé à lui rétrocéder la moitié des revenus de la décharge, M.