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25 490 résultats pour « Dutoit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722facd58014677403f03

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

sans distinction; qu'ainsi, en déclarant qu'aucun texte n'imposait une telle obligation d'information s'agissant de pensions de réversions, la cour d'appel a violé les articles L. 353-1 et L. 161-17 dudit

Source officielle

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Journal officiel
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DUTOIT AUTOMOBILE

SIREN 938698222Greffe du Tribunal de Commerce de saint etienne

28/05/2026

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Créations

DUTOIT, Quentin

SIREN 104108519Greffe du Tribunal de Commerce de Chambéry

28/04/2026

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Créations

DUTOIT, Anne-Sophie

SIREN 991792458Greffe du Tribunal de Commerce de St-Etienne

26/04/2026

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Radiations

SOCIETE CIVILE DUTOIT

SIREN 429016439Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

24/04/2026

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Modifications diverses

SOCIETE CIVILE DUTOIT

SIREN 429016439Greffe du Tribunal de Commerce de St-Quentin

21/04/2026

Voir →

CC

civ3

61372254cd580146773fc100

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

première résolution, ni procédé aux notifications prescrites par l'article 11 du décret du 17 mars 1967, manquements dont la sanction est la nullité de l'assemblée générale, par application de l'article 13 dudit

Source officielle
CC

comm

613723f7cd58014677410872

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

du juge-commissaire arrêtant l'état des créances ne concerne que le montant de la créance du créancier qui produit à la procédure collective, et non le montant de la créance du débiteur à l'encontre dudit

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e27

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e28

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e29

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fd

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f1fe

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f200

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723dccd5801467740f202

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c3

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c4

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723ddcd5801467740f2c6

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

soc

613723e0cd5801467740f54c

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

quant aux demandes que le salarié avait dirigées contre son ancien employeur, de sorte que viole le texte précité la cour d'appel qui met cependant à la charge de cette société une condamnation au titre dudit

Source officielle
CC

civ3

61372423cd58014677412c89

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

septembre 1998, aux termes de laquelle avait été offert au cessionnaire du bail litigieux le versement d'une indemnité d'éviction d'un montant de 600 000 francs, n'avait pas pour objet la régularisation dudit

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c28

Cassation

16 décembre 2003

16 décembre 2003

dimanche sont majorées de 50 %, une telle disposition ne peut s'appliquer aux salariés embauchés pour ne travailler qu'en fin de semaine ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé les dispositions dudit

Source officielle
CC

civ1

6137247dcd58014677415ec3

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

intolérable le maintien de la vie commune ni faire référence au texte de l'article 242 du Code civil en ce qui concerne ces faits, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard dudit

Source officielle
CC

soc

61372420cd580146774129cc

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

sérieuse" ne constituait pas une circonstance nouvelle permettant à la cour d'appel de rapporter cet arrêt par lequel elle avait condamné sous astreinte la société Dispain à respecter les dispositions dudit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200301

Cassation

17 mars 2022

17 mars 2022

suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisation par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200183

Cassation

16 février 2023

16 février 2023

suivant celle au titre de laquelle elle est due, il n'assortit ce délai d'aucune sanction ; qu'il s'ensuit que le dépassement du délai d'appel de cotisation par l'URSSAF ne saurait entraîner l'annulation dudit

Source officielle