celle-ci ne peut intervenir si le transport est dispensé avant l'expiration d'un délai de quinze jours après la réception de la demande d'entente préalable par la l'organisme social, délai au terme duquel

que pour les décisions relatives à l'inscription à un barreau, seul est compétent pour former un recours le procureur général près la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance auprès duquel

demandes tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ; Attendu que la société [2] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors, selon le moyen, que le délai de deux ans à l'expiration duquel

de ce bureau quand bien même ce manquement ne peut faire l'objet de la part de ce barreau ni d'une sanction disciplinaire ni d'une décision d'omission du tableau, mesures réservées au barreau auprès duquel

Y..., en a perdu le contrôle, provoquant un accident au cours duquel M. Y... a été blessé ; qu'après une expertise médicale ordonnée en référé, la mère de M.

[V], alors « que ce prélèvement ne s'appliquait pas à un condamné mais à un individu à l'encontre duquel existaient des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu'il ait commis l'une des infractions

législation sur la protection de sites naturels et défaut d'autorisation de clôture, aux motifs qu'il résulte des déclarations du maire du ValSaintPère qu'il existait un mur de soutènement audessus duquel

mise à l'épreuve, aura pour obligation d'indemniser la victime ; "alors qu'il résulte de la décision attaquée, que seul le ministère public a interjeté appel du jugement du 27 juin 1991 aux termes duquel

juin 1985, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision, au regard de ce texte et de l'article L.411-58 du Code rural, alors, d'autre part, que la durée du délai de quinze années au cours duquel

, le tribunal d'instance en a violé les dispositions et alors, de troisième part, que la contestation de la désignation aurait du être portée devant le tribunal d'instance de Cholet dans le ressort duquel

paiement de dommages-intérêts ; Attendu que la Cogema fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1996) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, que le plan social dans le cadre duquel

X... alors que, selon le moyen, d'une part, en prononçant la prolongation du placement en rétention sans répondre au moyen au terme duquel ce dernier soutenait qu'à cette mesure pouvait être substituée

société de sa demande reconventionnelle en paiement de la somme due au titre de la taxe foncière et en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, "1°) que dénature le bail liant les parties, aux termes duquel

des loyers, que s'il s'agit de loyers échus depuis plus de trois mois après le jugement d'ouverture du redressement judiciaire ; que ce texte prévoit un délai d'attente de trois mois à l'expiration duquel

banque avait supprimé les carnets de chèques de la Société, le comptable dressait chaque semaine pour la banque le compte des fournisseurs et le règlement était effectué chez le banquier en présence duquel

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que le timbre du greffe apposé en marge du bordereau de publication du contrat de crédit-bail portant le n° 2905 et la date du 2 juin 1987, sur les mentions duquel

X... à l'encontre duquel aucune faute n'était établie "in solidum" avec son assureur à verser au GAN le montant de la réparation du préjudice subi par Mme Y..., passagère du véhicule conduit par son mari

Y... à l'égard duquel la procédure a été régulièrement poursuivie et notifiée et d'autre part, qu'il n'appartient pas au juge de l'expropriation de modifier les pièces administratives au vu desquelles