L'arrêt de la Cour d'appel de Versailles du 12 novembre 2020 statue sur les droits et obligations respectifs des parties suite à la rupture du contrat de sous-traitance, sans précision supplémentaire

L'arrêt a été rendu le 30 novembre 2020 par la Cour d'appel de Paris après examen du dossier et des plaidoiries des parties.

L'EPA ORSA fait grief à l'arrêt de fixer comme il le fait les indemnités dues à M.

dans ses écritures d'appel, elle demandait qu'il soit pris acte de ce qu'elle renonçait à la rente de la caisse des dépôts et consignations et sollicitait le versement de l'intégralité de l'indemnité due

La société fait grief à l'arrêt de la débouter de son recours, alors « que la majoration de la rente due en cas de faute inexcusable de l'employeur est calculée en fonction du salaire de référence de la

Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée une somme à titre d'arriéré de commissions, alors, selon le moyen, qu'en considérant comme encore due

prétendre au calcul proratisé de ses cotisations sociales pour la période du 1er janvier au 31 mars 2002, alors, selon le moyen, que les cotisations autres que les cotisations assises sur les salaires dues

modification de situation administrative" que les droits éventuels des salariés ne sont acquis que lorsque les conditions réglementaires d'octroi sont remplies ; qu'en décidant que les indemnités étaient dues

à la société cessionnaire ; que, par suite, les juges du fond ne pouvaient reprocher à la SCI de ne pas être intervenue auprès de la société Vimec-précision pour obtenir le règlement des loyers dus

paiement du solde du prêt, calculé sans qu'il soit tenu compte de la somme portée au compte courant ; Attendu que la caisse fait grief au jugement de n'avoir admis sa demande que pour la somme restant due

à la victime les primes dues par l'assuré, et qu'en exigeant de l'assureur la preuve d'une mise en demeure de payer les primes, faite antérieurement au sinistre, la cour d'appel a ajouté au texte précité

première instance ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la SCEA Pépinières Luyton fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 16 mars 1992) de fixer à 17 173 francs le montant de l'indemnité qui lui est due

(Saint-Denis - La Réunion, 12 juin 1992), statuant en référé, que le syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Capucines" (le syndicat des copropriétaires), se prétendant créancier de sommes dues

, alors, selon le moyen, d'une part, que les cotisations ne sont dues à l'UIRIC qu'à la condition que le redevable soit adhérent, soit au CNPF, soit directement à l'UIRIC ; qu'en l'espèce, l'association

L'arrêt constate ensuite, qu'en réalité, ces intérêts n'étaient dus que depuis le 16 décembre 2008, et en déduit qu'ils s'analysent tous comme un indu. 13.

En application du premier de ces textes, l'assurance mentionnée à l'article L. 3253-6 du code du travail couvre les sommes qui sont dues aux salariés à la date du jugement d'ouverture de toute procédure

Sauf convention contraire, les sommes restant dues portent intérêt au taux légal. 9.

[E], de recalculer les cotisations dues au titre de l'indemnité transactionnelle versée à Mme [G] et de procéder à un nouveau calcul des majorations de retard dues au titre du redressement du 24 juillet