photographie de Rika I... ne pouvaient, au demeurant, être de nature à créer, dans l'esprit du consommateur, une confusion sur la nature des plantes vendues ; ""- les seules et rares mentions de dosage

Ordonnons la jonction des procédures N° RG 25/01238 et 21/08050 sous le numéro 21/08050 Rappelons que le dossier RG 21/8050 est fixé à l'audience rapporteur du jeudi 22 janvier 2026 à 13h30 salle DOMAT

d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 décembre 2022 par laquelle l'Institut d'études judiciaires (IEJ) Jean Domat

consciemment vendu des substances médicamenteuses falsifiées dont il ne peut être certain, même avec le contrôle des lots par le destinataire, qu'aucune des ampoules ou des flacons conditionnés dans le dosage

analysés, de jurisprudence constante, comme des substances chimiques, c'est-à-dire n'existant pas naturellement sous une forme isolée et faisant à la suite d'une extraction ou d'une synthèse l'objet d'un dosage

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2025. Le président-rapporteur, B.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2025. Le président-rapporteur, B.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025. Le président-rapporteur, J. P.

INTIMÉ Représenté par Maître Richard DOUDET, avocat au barreau de LIMOGES Josette Z... épouse X..., demeurant ...

Doulat, premier conseiller, M. Villard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. La présidente-rapporteure, A.

Doulat, premier conseiller, Mme Rogniaux, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juillet 2025. La présidente-rapporteure, A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, la société civile de construction vente (SCCV) Niyat représentée par Me Dodat-Akhoun, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées. Considérant ce qui suit : M. A...

Doulat, - les observations de Me Ghelma, représentant M. A..., - et les observations de Mme B... représentant la préfète de l’Isère. Considérant ce qui suit : M. C...

Doulat ; - les observations de Me Nabet, dans les intérêts de Mme B....

Doulat ; - les observations de Me Nabet, dans les intérêts de Mme B....

Doulat a été entendu au cours de l’audience publique du 31 mars 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées. L’instruction a été close à l’issue de ces observations.

Doulat, qui a informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement est susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public relevé d'office, tiré