1955 dispose que la défaillance du notaire est établie par la production d'une lettre recommandée, à lui adressée avec demande d'avis de réception, afin d'obtenir l'exécution de ses obligations, et demeurée

une exacte application de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dominicaine, signée à Saint-Domingue

pour permettre la production et la fabrication des billets qui n'en sont que le produit ont été confiés par un client de la société OBERTHUR, qui n'en est que la dépositaire, soit par la BCRD qui en demeure

.") ; que Dominique A..., architecte saisi du projet de rénovation, a attesté de la plus value significative apportée par la famille Y... ; que les factures Fermeture Loire Océan concernaient, l'une

CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 23 JANVIER 2026 APPELANTE : SAS [7] [Adresse 1] Représentée par Me Pierre PIGNOL de la SELARL ALCIAT-JURIS, avocat postulant, du barreau de BOURGES ayant pour dominus

APPELANTE : Madame [F] [Z] [Adresse 3] [Adresse 3] ayant pour avocat Me Victor DOMINGUES, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMES : Monsieur [A] [U] [Adresse 1] [Adresse

avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du jugement ; Dit qu'en cas de défaut de paiement d'une échéance à sa date exacte, suivi d'une mise en demeure

articles L. 121-1 et L.121-9 du code de la propriété intellectuelle, elle est, en qualité de légataire universelle des biens de [Z] [C], désormais seule et exclusive titulaire de son droit moral, qui demeure

L'arrivée de Free a également provoqué, par effet domino, une renégociation à la baisse des accords commerciaux en vigueur entre opérateurs et distributeurs.

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l'expert a justifié son évaluation du taux au regard des séquelles comme suit : « Compte tenu des données de l'examen clinique de ce jour et de la persistance d'une raideur douloureuse au poignet dominat

000 francs divisé en 500 parts de 1 000 francs chacune, Mme X... se voyant attribuer 50 parts ; que, par acte reçu le 31 janvier 1997, la SCI a acquis un appartement avec cave situé 104 rue Saint Dominique

[S] [Y] a mis en demeure la société Amenove de « refaire la totalité de la toiture (pour que celle-ci soit conforme dans sa fonction et son esthétisme) dans les plus brefs délais ».

Xavier Domino, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat du département des Hauts-de-Seine ; 1.

puis des attestations d'assurance d'une grue HD 25 pour les années 2012 à 2015, et soutient rapporter ainsi la preuve, non seulement de ce qu'elle a acquis la grue litigieuse en 2002, mais qu'elle en demeure

société Monsanto ; que le juge a adressé une réponse au courrier du 11 juin 2013 avec copie aux autres parties et aux experts rédigée en ces termes : « J'ai l'honneur, en réponse au courrier de votre dominus

RPVA à madame la présidente de la chambre de la famille de Limoges, avec copie à maître [J], indiquant « suite à votre demande tendant à savoir si les parties accepteraient un retrait du rôle, mon dominus

NOUVELLES FRONTIÈRES : - dire et juger que la cession judiciaire au profit d'AEROPLUS n'a entraîné aucun transfert d'entité économique, - dire et juger que la société GROUPE NOUVELLES FRONTIÈRES est demeurée